Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 44 rect. bis

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, GILLES, GRIGNON, HOUEL, B. FOURNIER et MAYET, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, SAVARY, BEAUMONT, BORDIER, J.P. FOURNIER, BIZET et GAILLARD, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. du LUART, HURÉ, PIERRE et GROSDIDIER, Mme HUMMEL, MM. MILON et REICHARDT, Mme BRUGUIÈRE et M. PINTAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS


Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1529 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’application combinée des surtaxes prévues aux articles 1529 (taxe sur la cession de terrains devenus constructibles) et 1605 nonies (taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, créée par l’article 55 de la loi n°2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010) du code général des impôts est susceptible de créer un effet cumulatif, qui peut être source de surtaxation et aller à l’encontre de l’objectif de libération du foncier.

Dans un référé sur les outils fonciers (référé n°66580 sur les terres agricoles et les conflits d’usage), la cour des comptes a proposé de mettre en cohérence le dispositif fiscal actuel, en ne conservant que la seconde taxe.

Dans sa réponse en date du 2 décembre dernier, la ministre de l’égalité des territoires a indiqué partager cet objectif de cohérence et de lisibilité.

Le présent amendement est donc un amendement d’appel pour une simplification législative.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 10 vers un article additionnel après l'article 24 bis.