Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 46 rect.

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, GRIGNON, HOUEL, B. FOURNIER, MAYET et BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, SAVARY, BEAUMONT et BIZET, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HURÉ, PIERRE et GROSDIDIER, Mme HUMMEL, M. MILON et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinea du A du III de l’article 18 de la loi n°    du    de finances pour 2014, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 15% ».

Objet

Amendement de repli.

Un amendement du Rapporteur Général avait été adopté en commission au Sénat pour abaisser ce taux à 20 %, laissant ainsi espérer une économie de 50 millions d’euros.

Malgré cet ajustement, le coût de l’abattement exceptionnel n’en serait pas moins resté élevé. 

Il est donc proposé de limiter plus la perte de recette pour l’Etat. Le taux plus raisonnable de 15 % était celui proposé par la Commission des finances sur une mesure similaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).