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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 48 rect. ter 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BELOT, COUDERC, GILLES, GRIGNON, HOUEL, Bernard FOURNIER, LAUFOAULU et MAYET, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. GUENÉ, LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, SAVARY, CHARON, DOUBLET, Daniel LAURENT, BEAUMONT, BORDIER, Jean-Paul FOURNIER, Gérard BAILLY, BIZET et GAILLARD, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. du LUART, HURÉ, PIERRE, GROSDIDIER et LEGENDRE, Mme HUMMEL, M. MILON, Mme BRUGUIÈRE, M. PINTAT et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 67 de la loi n° du de finances pour 2014 est abrogé.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2014 supprime linstauration, votée en 2011 par lancienne majorité, dun jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique. Cette mesure coûtera 61 millions deuros de masse salariale supplémentaire à lEtat, 64 millions pour la fonction publique hospitalière et 40 millions pour la territoriale.
Alors que la mesure en vigueur depuis le 1er janvier 2012 commençait à porter ses fruits (une récente étude a notamment montré quelle avait contribué à faire diminuer significativement labsentéisme de courte durée), et sinscrivait dans le cadre dune politique plébiscitée par nos concitoyens de justice et déquilibre entre le public et le privé, le gouvernement entend revenir sur cette mesure au 1er janvier 2014 pour des motifs purement idéologiques.
De par son impact budgétaire immédiat et de ses coûts indirects, mais aussi en raison de linégalité quelle perpétue entre les actifs alors que les Français aspirent à une répartition équitable des efforts, la suppression du jour de carence doit être annulée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.