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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 48 rect. ter

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, COUDERC, GILLES, GRIGNON, HOUEL, B. FOURNIER, LAUFOAULU et MAYET, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. GUENÉ, LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, SAVARY, CHARON, DOUBLET, D. LAURENT, BEAUMONT, BORDIER, J.P. FOURNIER, G. BAILLY, BIZET et GAILLARD, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. du LUART, HURÉ, PIERRE, GROSDIDIER et LEGENDRE, Mme HUMMEL, M. MILON, Mme BRUGUIÈRE, M. PINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 67 de la loi n°    du    de finances pour 2014 est abrogé.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2014 supprime l’instauration, votée en 2011 par l’ancienne majorité, d’un jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique. Cette mesure coûtera 61 millions d’euros de masse salariale supplémentaire à l’Etat, 64 millions pour la fonction publique hospitalière et 40 millions pour la territoriale.

Alors que la mesure en vigueur depuis le 1er janvier 2012 commençait à porter ses fruits (une récente étude a notamment montré qu’elle avait contribué à faire diminuer significativement l’absentéisme de courte durée), et s’inscrivait dans le cadre d’une politique plébiscitée par nos concitoyens de justice et d’équilibre entre le public et le privé, le gouvernement entend revenir sur cette mesure au 1er janvier 2014 pour des motifs purement idéologiques.

De par son impact budgétaire immédiat et de ses coûts indirects, mais aussi en raison de l’inégalité qu’elle perpétue entre les actifs alors que les Français aspirent à une répartition équitable des efforts, la suppression du jour de carence doit être annulée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.