AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – A. – Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

II. – En conséquence, alinéa 7

Remplacer les mots :

le II et le III entrent

par les mots :

le III entre

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au II de l’article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction issue de l’article 79 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1^er janvier » sont remplacés par les mots : « le 1^er janvier 2014 ».

La Commission européenne a validé le 23 novembre 2013 la réforme de la taxe sur les distributeurs de service de télévision (TST-D). En conséquence, la mesure transitoire relative aux modalités de calcul des acomptes de la TST-D destinée à permettre la prise en compte de la nouvelle assiette et du nouveau barème de taux de cette taxe dès 2014 peut entrer en vigueur au 1^er janvier 2014.

En outre, l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2012 de décembre 2012 conditionnait l’entrée en vigueur de la réforme de la TST-D à un décret à prendre avant le 1^er janvier 2014. Pour les raisons précédemment exposées, cet amendement prévoit, par coordination, de faire entrer en vigueur la mesure au 1^er janvier 2014, rendant inutile la prise d’un décret.