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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 22 , 21 , 2) |
N° 2 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mmes CUKIERMAN et BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l'article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu'à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ».
Objet
Adopté au Sénat sous la forme proposée par le présent amendement avec avis favorable du Gouvernement, cet article pourrait souffrir, s’il était maintenu en l’état du texte adopté par l’Assemblée nationale, d’un risque d’inconstitutionnalité.
La proposition ici formulée, renforçant le cadre législatif existant, présente l’avantage de pallier ce risque.