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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 22 , 21 , 2)

N° 2

4 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. BOCQUET, Mmes CUKIERMAN et BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À l'article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu'à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ».

Objet

Adopté au Sénat sous la forme proposée par le présent amendement avec avis favorable du Gouvernement, cet article pourrait souffrir, s’il était maintenu en l’état du texte adopté par l’Assemblée nationale, d’un risque d’inconstitutionnalité.

La proposition ici formulée, renforçant le cadre législatif existant, présente l’avantage de pallier ce risque.