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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 22 , 21 , 2) |
N° 20 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mmes CUKIERMAN et BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 BIS B |
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I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il rend également compte de l’évolution de la valeur des biens déposés au sein des trusts.
II. – Alinéa 7
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
et de publicité
Objet
Même si les fiducies n’ont pas rencontré un grand succès dans notre pays, le principe posé par le projet de loi de mettre en place un registre public nécessite que l’information enregistrée soit de qualité, offrant la meilleure garantie de transparence.
C’est le sens de cet amendement.