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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 22 , 21 , 2)

N° 20

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. BOCQUET, Mmes CUKIERMAN et BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS B


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il rend également compte de l’évolution de la valeur des biens déposés au sein des trusts.

II. – Alinéa 7

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

et de publicité

Objet

Même si les fiducies n’ont pas rencontré un grand succès dans notre pays, le principe posé par le projet de loi de mettre en place un registre public nécessite que l’information enregistrée soit de qualité, offrant la meilleure garantie de transparence.

C’est le sens de cet amendement.