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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 22 , 21 , 2)

N° 23 rect.

8 octobre 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, Christian BOURQUIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 15

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l'article 15 qui crée le procureur de la République financier.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.