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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 22 , 21 , 2)

N° 3

4 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BOCQUET, Mmes CUKIERMAN et BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 BIS AA (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. »

Objet

Supprimé par l’Assemblée nationale, cet article pourtant fort utile peut légitimement repris par le Sénat d’autant qu’il participe des recommandations formulées par le rapport de la commission d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscale, comme de la plus grande partie des associations et organismes luttant contre ces phénomènes.