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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 22 , 21 , 2)

N° 31 rect.

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, C. BOURQUIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 20


Alinéa 2

I. – Remplacer les références :

aux articles 704 et 705

par la référence :

à l’article 704

II. – Remplacer les références :

704-2, 704-3, 705-2 et 705-3

par les références :

705, 705-1 et 705-2

Objet

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.