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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 22 , 21 , 2) |
N° 32 rect. 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, Christian BOURQUIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 20 BIS |
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I. – Alinéa 4 et 8
Remplacer le mot :
financier
par les mots :
de Paris
II. – Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.