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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 22 , 21 , 2)

N° 32 rect.

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, C. BOURQUIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 20 BIS


I. – Alinéa 4 et 8

Remplacer le mot :

financier

par les mots :

de Paris

II. – Alinéas 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.