Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 22 , 21 , 2)

N° 4

4 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BOCQUET, Mmes CUKIERMAN et BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 BIS DA (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».

II. - Le I s'applique aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014.

Objet

Adopté par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à compléter utilement, à partir de l’initiative parlementaire, les efforts accomplis par le Gouvernement pour lutter contre cette forme d’optimisation fiscale que constituent les prix de transfert et, de manière générale, les relations financières infra groupes.