AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le législateur et les gouvernements successifs, par les lois de 1964, 1992 et 2006, ont choisi et confirmé le système de gestion original de la politique de l'eau en reconnaissant à chaque fois la pertinence et l'efficience de ce système. Ainsi, le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une organisation décentralisée par bassin versant, est souvent cité par des organisations internationales comme un modèle de gestion et il convient de le préserver.

La loi de 2006 a exclu du budget de l'État les moyens de la politique de l'eau en fiscalisant les redevances, en particulier pour des motifs juridiques parfaitement recevables. Par ailleurs, il faut souligner que les différents rapports récents de la Cour des Comptes ou du Conseil d'État ne considèrent pas l'ensemble du cycle de mise en oeuvre de la politique de l'eau en tant que politique publique. Aussi, une rebudgétisation ne peut s'envisager qu'au moment où l'État commence par garantir la mise en oeuvre des polices de l'eau et de la pêche.

Les politiques de l'eau sont inscrites dans la durée ; il aurait été plus avisé de revoir l'entier modèle de gestion et de financement des agences et opérateurs qui les conduisent plutôt que d'instituer un prélèvement à l'aveugle.