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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(Nouvelle lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 229 , 235 )

N° I-7

17 décembre 2013


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances pour 2014 (n° 229, 2013-2014).

Objet

Devant l’incapacité avérée à définir un texte acceptable par les majorités de gauche des deux assemblées, les auteurs de cette motion entendent rejeter le texte de la loi de finances 2014 pour :

- sanctionner le recours aux procédures peu respectueuses des droits du Parlement (seconde délibération, vote bloqué) :

- mettre en question des choix fiscaux et budgétaires erronés, marqués du sceau de l’austérité ;

- marquer leur refus d’une option générale de réduction de la dépense publique, inefficace et contreproductive.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.