|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Procureur de la République financier (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 1 rect. 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, Christian BOURQUIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 1er relatif à la création du Procureur financier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.