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Direction de la séance

Projet de loi organique

Procureur de la République financier

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 24 , 23 )

N° 1 rect.

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, C. BOURQUIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 1er relatif à la création du Procureur financier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.