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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (Nouvelle lecture) (n° 241 , 242 ) |
N° 11 18 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN et ALFONSI ARTICLE 24 OCTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 24 octies qui prolonge l’exonération de CFE dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Cette exonération serait financée à 50% par les communes et les EPCI, ce qui en l’état actuel des finances locales, est impossible.
NB :Du fait de l'adotion de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013 est tombé.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).