AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme CAYEUX

ARTICLE 14

I.- Alinéa 14

Remplacer les mots :

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer

par les mots :

Sont exonérés

II. -La perte de recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes de l'exonération de cotisation foncière des entreprises des diffuseurs de presse est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.

III.- La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 14 ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer de CFE les diffuseurs de presse de leur territoire. L'objet du présent amendement est d'élargir cette posssibilité de façon à la rendre de portée générale, sur le modèle de l'exonération appliquée à l'ensemble de la filière de la distribution de la presse, à l'exception justement des diffuseurs. A défaut, la mesure propsoée serait de peu d'effet, soumise au bon vouloir des collectivités territoriales, que les diffuseurs de presse devraient solliciter.

NB :Du fait de l'adotion de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013 est tombé.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).