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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 15 rect. 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
6° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres produits ci-après définis :
« 1° (Abrogé) ; »
b) Sont ajoutés des 9° à 11° ainsi rédigés :
Objet
Il s'agit par cet amendement de rappeler l’État à ses obligations en matière de financement de la politique de la ville, alors que celui-ci s’est aujourd’hui totalement désengagé, aux dépens des partenaires traditionnels (Action Logement et organismes HLM). Cet amendement réaffirme le principe auquel est tenu l’État en termes d’engagement financier dans la rénovation urbaine. Cet amendement reprend l'article 17 de la proposition de loi déposé en mars 2011 par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances.