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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 41 9 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIRASSOU, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN et BÉRIT-DÉBAT, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER, GUILLAUME et Serge LARCHER, Mmes LIENEMANN et NICOUX, M. VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale, avec les communes, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.
Objet
Les orientations des contrats de ville sont définies par l’intercommunalité avec les communes ; le terme en concertation paraît ambigu et il est proposé de le supprimer pour une meilleure visibilité.