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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 76 rect. 14 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESNOL, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 5 |
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Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les structures locales d’évaluation adoptent la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville pour faciliter l’évaluation de cette politique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.