|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 86 14 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat.
Objet
Cet amendement tend à préciser que le nouveau programme national de renouvellement urbain ne doit pas, à travers les opérations de démolition, induire ou augmenter la tension sur l’offre de logements mais au contraire, par une reconstitution adaptée aux contextes locaux (tension des marchés, démographie, vacance structurelle du parc), respecter les besoins structurels en logements fixés par les PLH.