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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 87 14 janvier 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 31 de Mme LÉTARD et les membres du groupe UDI - UC présenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 |
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Amendement n° 31
Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
et remplacer les mots :
Leurs signataires
par les mots :
Les signataires du contrat de ville
Objet
Sous-amendement rédactionnel.