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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 89 14 janvier 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 41 de M. MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste et apparentés présenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 |
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Amendement n° 41, alinéa 3
Déplacer les mots :
, avec les communes,
après les mots :
à fiscalité propre
Objet
Sous-amendement rédactionnel.
Les orientations étant définies par l'EPCI, avec les communes, il paraît préférable de citer l'EPCI en premier.