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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 14

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4 BIS A


Alinéa 4

Remplacer les mots :

peuvent préciser

par le mot :

précisent

Objet

Cet amendement vise à revenir au texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, précisant le caractère obligatoire de la mention « fait maison » sur les cartes et autres supports présentés par les restaurateurs à leurs clients.

Aujourd’hui, les restaurateurs qui souhaitent valoriser leur démarche peuvent le faire et peuvent, en cas de publicité mensongère, être sanctionnés au titre des codes du commerce et de la consommation.

Toutefois, cette démarche volontariste ne garantit pas les attendus d’une telle mention. Sans précision de ce qu’on entend par « fait maison », des pratiques très différentes peuvent être qualifiées ainsi par les restaurateurs. Le consommateur est en droit de s’interroger sur ce que signifie le « fait maison ». L’objectif de l’article 4 Bis A est donc de qualifier le « fait maison ».

L’obligation de mention est également une information importante pour le consommateur, qui lui permet de faire son propre choix dans l’offre de restauration, éclairé des modes de préparation retenus par le restaurateur. La mention et la caractérisation de cette mention (ce qu’on entend par « fait maison ») garantit l’harmonisation des informations apportées au consommateur. C’est l’une et l’autre qui rendent le dispositif pertinent. L’obligation de mention sans caractérisation est inopérante. La caractérisation sans obligation de mention est inutile.