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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 175

22 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT


ARTICLE 11


Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme du contrat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance dudit matériel

Objet

Cet ajout a pour but d'assurer une pleine information du consommateur ou du non-professionnel propriétaire ou futur propriétaire de la citerne. En effet, il devra s'assurer qu'un professionnel procède aux contrôles réglementaires pesant sur lui, le cas échéant en s'adressant à un tiers prestataire de service.