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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 233 rect. bis

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DALLIER, BIZET, del PICCHIA, BELOT et COINTAT, Mme CAYEUX, MM. LELEUX, LEFÈVRE et CAMBON, Mme SITTLER, MM. CHARON, PAUL et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. de LEGGE, GRIGNON, CLÉACH, DELATTRE, PIERRE, HOUEL, MILON, B. FOURNIER, PINTON, P. LEROY et GAILLARD, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. BEAUMONT, Mme BOOG, M. GROSDIDIER, Mmes PROCACCIA et BOUCHART, M. BÉCOT et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE 4


Alinéa 31

Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er juillet 2015

Objet

Le présent amendement vise à rendre applicable le dispositif de tarification à la minute le plus rapidement possible, car il constitue un moyen concret de redonner du pouvoir d’achat.

Lors de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale, la date d’entrée en vigueur du dispositif d’ajustement de la tarification (par tranches de 15 minutes) avait été fixée au 1er juillet 2015, avec l’avis favorable du gouvernement.

Il doit donc être tout à fait possible, sans que l’on puisse valablement continuer à opposer des arguments techniques ou juridiques, de mettre en œuvre ces nouvelles modalités de facturation à cette date.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).