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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 234 rect. bis

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DALLIER, BIZET, del PICCHIA, BELOT, LAUFOAULU et COINTAT, Mme CAYEUX, MM. LELEUX, LEFÈVRE et CAMBON, Mme SITTLER, MM. CHARON, PAUL et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. de LEGGE, GRIGNON, CLÉACH, DELATTRE, PIERRE, HOUEL, MILON, B. FOURNIER, PINTON, P. LEROY et GAILLARD, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. BEAUMONT, Mme BOOG, MM. GROSDIDIER, G. BAILLY et BÉCOT et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE 4


Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... – Lorsque l’acquisition d’un bien meuble corporel est liée à la souscription d’un contrat de services, dans le cadre d’opérations promotionnelles, le vendeur prend en charge les éventuelles formalités de remboursement total ou partiel dudit bien. Le remboursement du consommateur doit intervenir dans les deux mois suivant la date de l’achat. »

Objet

Il est plus en plus fréquent, notamment dans le secteur de la téléphonie mobile, que le consommateur, initialement attiré par un prix d’appel affiché très bas, se trouve en réalité contraint de payer un prix plus élevé lors de l’achat, à charge pour lui d’engager des démarches ultérieures pour se faire ensuite rembourser auprès du fabricant dans le cadre d’une offre promotionnelle.

S’il n’y a pas tromperie puisque le prix payé à l’issue de la procédure est certes, au final mais parfois de nombreuses semaines plus tard, conforme à celui initialement affiché, le consommateur ne saurait servir de « caution » aux négociations et pratiques commerciales entre fabricants et distributeurs, en supportant en définitive pendant une certaine durée le « coût » différé de l’offre promotionnelle.

En outre, les modalités parfois drastiques (procédures d’envoi, pièces demandées, etc.) imposées pour valider les dossiers de remboursement peuvent compliquer la tâche du consommateur, et, in fine aboutir au rejet de sa demande. De plus en plus de consommateurs se plaignent, semble-t-il, de ne pas avoir reçu la somme prévue, et certaines associations de consommateurs alertent sur l’augmentation d’offres de remboursement « fantômes ».

Dans la mesure où, lors de la souscription d’un contrat de services, le vendeur centralise l’ensemble des pièces justificatives pouvant généralement être exigées pour un remboursement ultérieur (relevé d’identité bancaire, pièce d’identité, justificatif de domicile, numéro de série de l’appareil), le présent amendement propose donc de lui confier la charge d’engager les modalités de remboursement, et de prévoir un délai de deux mois après l’achat pour procéder à ce remboursement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.