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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 236 rect. bis

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. DALLIER, BIZET, del PICCHIA, BELOT, LAUFOAULU et COINTAT, Mme CAYEUX, MM. LELEUX, LEFÈVRE et CAMBON, Mme SITTLER, MM. CHARON, PAUL et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. de LEGGE, GRIGNON, CLÉACH, DELATTRE, PIERRE, HOUEL, MILON, B. FOURNIER, PINTON, P. LEROY et GAILLARD, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. BEAUMONT, Mme BOOG, M. GROSDIDIER, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE 5


Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat porte sur la fourniture périodique d'un service, le professionnel doit, par tout moyen adapté, recueillir l’accord du consommateur à chaque renouvellement de la période.

Objet

Le présent amendement vise à répondre à la problématique de la souscription involontaire d’abonnements à des services payants par téléphonie mobile.

A la suite de l’utilisation d’un service à distance, de nombreux consommateurs constatent en effet - souvent par hasard, plusieurs mois plus tard et après avoir engagé des sommes parfois conséquentes - , qu’ils sont en réalité abonnés à un service de longue durée impliquant des prélèvements périodiques (le plus souvent hebdomadaires ou mensuels).

L’exemple le plus connu est le téléchargement de sonnerie, de fond d’écran ou de jeux, dont le téléchargement implique l’abonnement du consommateur à un service payant dont il ignore même jusqu’à l’existence puisqu’il n’a aucunement renseigné de coordonnées bancaires ou de mot de passe.

Ce phénomène connu s’est en outre amplifié ces dernières années avec la généralisation des smartphones.

L’amendement propose donc que dans le cadre des contrats à distance portant sur la fourniture périodique d’un service, le professionnel recueille, à l’occasion de chaque renouvellement de la période, l’accord explicite du consommateur pour continuer à bénéficier du service.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.