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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 237 rect. bis

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. DALLIER, BIZET, del PICCHIA, BELOT, LAUFOAULU et COINTAT, Mme CAYEUX, MM. LELEUX, LEFÈVRE et CAMBON, Mme SITTLER, MM. PAUL et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. de LEGGE, GRIGNON, CLÉACH, DELATTRE, PIERRE, HOUEL, MILON, B. FOURNIER, PINTON, P. LEROY et GAILLARD, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. BEAUMONT et G. BAILLY, Mme BOOG, MM. GROSDIDIER et BÉCOT et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE 5


Alinéa 60

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si une fraction ou la totalité de la commande est exécutée par d’autres prestataires, le professionnel en informe le consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, et recueille son accord préalable.

Objet

Il est désormais fréquent que, pour attirer le client en proposant une gamme de produits plus large et des prix plus bas, les sites de commerce en ligne proposent sur leurs propres « pages » des biens vendus par d’autres marchands partenaires mais moins connus.

A défaut d’information suffisamment claire et explicite, le consommateur qui croit acheter sur une plateforme reconnue peut, in fine, et parfois même sans le savoir, acheter un bien auprès d’un site plus confidentiel et n’offrant pas forcément les mêmes prestations ou garanties.

En matière de commerce en ligne, la confiance et la réputation des marchands sont pourtant des facteurs d’achat déterminants pour les internautes.

Même si le professionnel « principal » qui enregistre la commande est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, qu’il les exécute lui-même ou les fasse sous-traiter, le consommateur qui achète sur un site marchand doit connaître au préalable et en toute connaissance de cause l’existence et l’étendue des éventuelles sous-traitances, et son accord express donc être recueilli avant de finaliser la commande.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.