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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 239 rect. bis

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, BUFFET, BIZET, del PICCHIA, BELOT, LAUFOAULU et COINTAT, Mme CAYEUX, MM. LELEUX, LEFÈVRE et CAMBON, Mme SITTLER, MM. PAUL et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. de LEGGE, GRIGNON, CLÉACH, DELATTRE, PIERRE, HOUEL, MILON, B. FOURNIER, PINTON, P. LEROY et GAILLARD, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. BEAUMONT et G. BAILLY, Mme BOOG, MM. GROSDIDIER et BÉCOT et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE 19 OCTIES


I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « ouvrés » est supprimé ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :

II. – Alinéa 8, première phrase

Supprimer le mot :

ouvrés

Objet

Le présent amendement, qui supprime dans l'alinéa la référence aux jours « ouvrés » pour rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus lisibles par les emprunteurs, avait été adopté par la Haute Assemblée, avec l’accord du Gouvernement, dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi portant régulation des activités bancaires.

En effet, tant la validité de l’offre de prêt que le délai dit « Scrivener » sont exprimés en jours calendaires (respectivement 30 et 10).

Dans la mesure où aucun texte ne parle de « jours ouvrés », cette notion, difficile à appréhender pour de nombreux emprunteurs car pouvant être assimilée aux jours d’ouverture des établissements bancaires, est assurément de nature à entraîner une confusion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.