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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 241 rect. bis

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DALLIER, BIZET, del PICCHIA, BELOT, LAUFOAULU et COINTAT, Mme CAYEUX, MM. LELEUX, LEFÈVRE et CAMBON, Mme SITTLER, MM. PAUL et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. de LEGGE, CLÉACH, DELATTRE, PIERRE, HOUEL, MILON, B. FOURNIER, PINTON, P. LEROY et GAILLARD, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. REICHARDT et BEAUMONT, Mme BOOG, M. GROSDIDIER, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE 22 BIS


Alinéa 32

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits.

Objet

Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l’évaluation de l’endettement des ménages.

Un montage portant sur des sommes conséquentes ou sur des crédits nombreux peut constituer un signe fort de fragilité financière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.