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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 242 rect. bis

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DALLIER, BIZET, del PICCHIA, BELOT, LAUFOAULU et COINTAT, Mme CAYEUX, MM. LELEUX, LEFÈVRE et CAMBON, Mme SITTLER, MM. PAUL et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. de LEGGE, GRIGNON, CLÉACH, DELATTRE, PIERRE, HOUEL, MILON, B. FOURNIER, PINTON, P. LEROY et GAILLARD, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. REICHARDT et BEAUMONT, Mme BOOG, M. GROSDIDIER, Mme PROCACCIA, M. BÉCOT et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE 22 BIS


I. - Alinéa 32

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 6° Les crédit immobiliers définis à l’article L. 312-2.

II. - Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les crédits immobiliers, qui constituent un élément important de l’endettement des ménages.

Il est en effet important de prendre en considération cette dette, qui constitue généralement la charge mensuelle la plus élevée pour le budget des consommateurs (de plus en plus souvent jusqu’au « fameux » tiers du revenu mensuel).

Les chiffres communiqués par la Banque de France confirment que le crédit immobilier pèse de plus en plus lourd dans les dossiers de surendettement : en 2013, 10,3% des dossiers étaient la conséquence d’un prêt immobilier (8,8% en 2011).

En outre, avec la hausse des prix de l’immobilier, l'encours moyen a lui aussi augmenté, de 96800 euros par dossier en 2011, à 105100 euros en 2013.

Au regard du montant souvent élevé des mensualités, ce type de crédit est incontestablement un élément central d’appréciation de la solvabilité, et doit donc être intégré au registre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.