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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 246 rect.

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme AÏCHI, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer les mots :

ni de pourvoi en cassation

II. - Alinéa 27

Supprimer les mots :

ni de pourvoi en cassation

Objet

Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l’action d’être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si  le professionnel s’est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d’être raccourcie d’une ou deux années.