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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 247

23 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme AÏCHI, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d’un élargissement de l’action de groupe à tout type de préjudices, subis par toute personne physique.

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l’article 1er restant en discussion.

L’introduction  de l’action de groupe en droit français constitue une  avancée attendue  depuis longtemps et ouvre la voie à un droit nouveau  et une protection  indispensable pour le citoyen consommateur.

Cependant, l’action de groupe circonscrite à un seul type de  préjudice matériel subi et au seul champ  de la consommation crée une  rupture d’égalité des citoyens devant la  loi. Se trouvent ainsi  écartés, les citoyens victimes des trop nombreux  scandales sanitaires  et environnementaux tels que celui de l’amiante, du  médiator, ou des prothèses PIP. Se trouvent également exclus les PME ou les petits porteurs, ayant subi un préjudice qui ne relève pas du droit de la consommation mais du droit des sociétés ou du droit boursier.

Il apparaît souhaitable de se donner les  moyens d’apporter une  réponse claire et adaptée à ces situations de  préjudice de masse. La remise d’un rapport  du gouvernement sur les modalités de  l’élargissement de l’action de  groupe  traduirait la volonté du  gouvernement de s’engager dans cette voie. A terme, il pourrait en résulter la présentation par le Garde des Sceaux d’un projet de loi sur l’action de groupe concernant tout type de préjudice.