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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 269 rect. bis 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ESPAGNAC et GÉNISSON et MM. ROGER, BESSON, KERDRAON, TESTON et CHIRON ARTICLE 62 BIS |
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Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer le mot :
locaux
Objet
Les magasins de producteurs définis par cet article 62bis commercialisent, pour une part supérieure à 70% de leur chiffre d'affaires, des produits locaux. Cet amendement vise à permettre, un approvisionnement direct auprès des producteurs y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin.
D'autre part, la notion de "local" n'est pas clairement définie. L'information du consommateur devra permettre de distinguer le complément de gamme des produits locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.