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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 272 rect.

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme FÉRAT et MM. DELAHAYE et BOCKEL


ARTICLE 17 QUATER


Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ;

Objet

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction proposée par le Sénat en 1ère lecture. Les professionnels de l’optique - professeurs des écoles d’optique, opticiens diplômés, fabricants, - sont unanimes pour considérer que les verres multifocaux, autrement appelés progressifs, nécessitent des prises de mesure spécifiques. Les procédés actuels de prise de mesure en ligne sont très éloignés des règles de l’art nécessaires à la réalisation des verres progressifs décrites par ces experts :

Tous affirment la nécessité de prendre la mesure des hauteurs pupillaires afin de réaliser le centrage précis des verres dans la monture et leur ajustage sur les caractéristiques physiques du porteur de lunettes. Ce protocole nécessite la présence physique du patient. L’ensemble des études qui ont été faites démontre à quel point la précision de la mesure et l’expertise de l’opticien sont indispensables pour garantir la performance des équipements.

Le consommateur serait trompé sur les performances de la paire de lunettes qu’il achète si elles ne sont pas montées correctement. Le texte qui nous est présenté n’est pas suffisamment protecteur à cet égard. Le décret doit pouvoir définir le protocole de prises de mesure nécessaires à ces verres qui peuvent être extrêmement techniques et personnalisés.

Par ailleurs, le développement de la vente en ligne n'est pas contradictoire avec cette obligation de mesure. En effet, des acteurs d'internet proposent de bénéficier des coûts réduits liés à internet tout en garantissant des prises de mesure par des professionnels dans des points de vente physique. Ainsi, afin de permettre au patient/client de porter des lunettes avec une correction efficiente, il convient de conserver la prise de mesure pour les verres correcteurs multifocaux lors de la délivrance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.