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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 280 rect.

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PROCACCIA, M. POINTEREAU, Mme FARREYROL, M. CHAUVEAU, Mmes BRUGUIÈRE et DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. CAMBON et J. GAUTIER, Mme MASSON-MARET, MM. LAMÉNIE, MILON et DALLIER, Mme BOOG, M. CÉSAR et Mme SITTLER


ARTICLE 4


Alinéa 33

Après les mots :

la facturation de frais

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Initialement, les deux assemblées s’étaient toutes deux accordées sur la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes dites "d’aéroports" sans frais. Ce présent amendement vise à supprimer la retenue financière sur le remboursement pour les demandes effectuées par le biais traditionnel d'une agence de voyage ou tout autre moyen hors internet. Il n’est pas normal de pénaliser un voyageur sur son accès ou non à Internet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.