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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 283 rect.

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PROCACCIA, M. POINTEREAU, Mme FARREYROL, M. CHAUVEAU, Mmes BRUGUIÈRE et DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. J. GAUTIER, GROSDIDIER, CARDOUX, CÉSAR, DALLIER et CAMBON, Mme SITTLER, M. LAMÉNIE, Mme MASSON-MARET et MM. MILON et BÉCOT


ARTICLE 21


Alinéa 2

Après les mots :

de la première souscription

insérer les mots :

et du paiement

Objet

En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent  l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis.

Cet amendement vise à conforter la validité du nouveau contrat et la protection du consommateur en exigeant la présentation d'une attestation prouvant que le contrat est bien effectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.