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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 289 rect.

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, FARREYROL et DEROCHE, M. CHAUVEAU, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. LAMÉNIE, Mmes SITTLER et MASSON-MARET et MM. POINTEREAU, MILON, CAMBON, J. GAUTIER et DALLIER


ARTICLE 21 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la loi n°       du        relative à la consommation. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux professionnels d'obtenir un délai pour mettre en place les moyens techniques nécessaires à leur mise en conformité avec la nouvelle législation.
Il s'agit là de processus informatiques lourds qui prennent du temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.