Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 290 rect.

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, MASSON-MARET et SITTLER, M. CHAUVEAU, Mmes DEROCHE et FARREYROL, MM. J. GAUTIER, LAMÉNIE et POINTEREAU, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX et MM. CAMBON, DALLIER et MILON


ARTICLE 21 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 113-15-2, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du     relative à la consommation, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de ladite loi.

Objet

La nouvelle obligation d’information pour les assureurs devra apparaître dans les contrats d’assurance et sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Il est matériellement très difficile pour l’ensemble des assureurs de faire figurer ces mentions et de les mettre à disposition de leurs intermédiaires du jour au lendemain. De telles modifications nécessitent des paramétrages informatiques importants sans compter des délais de tirages papier.

Cet amendement tend à différer l'entrée en vigueur de la loi pour favoriser l'application de la nouvelle disposition législative dans des conditions satisfaisantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.