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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 291 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et DEROCHE, M. Jacques GAUTIER, Mme CAYEUX, M. CAMBON, Mme BRUGUIÈRE, MM. POINTEREAU, MILON et LAMÉNIE, Mme FARREYROL, MM. CHAUVEAU et DALLIER et Mmes SITTLER et MASSON-MARET ARTICLE 17 QUATER |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. »
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l'interdiction de colportage qui était présente en première lecture du texte dans les deux assemblées et l'interdire. Le colportage est considèré comme un porte à porte pour proposer à la vente un produit directement au domicile d'un client sans qu'il en ait fait la demande.
Il apparaît évident qu'en l'absence de matériel pour réaliser des prises de mesures ou d'équipements adaptés, le démarchage chez des particuliers n'ayant pas sollicité de services peut être nuisible à la sécurité sanitaire des patients. Cette iniative ne va pas à l'encontre des accords qui existent entre opticiens qui se déplacent en maisons de retraite en ayant pris un rendez-vous préalable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.