Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 291 rect.

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes PROCACCIA et DEROCHE, M. J. GAUTIER, Mme CAYEUX, M. CAMBON, Mme BRUGUIÈRE, MM. POINTEREAU, MILON et LAMÉNIE, Mme FARREYROL, MM. CHAUVEAU et DALLIER et Mmes SITTLER et MASSON-MARET


ARTICLE 17 QUATER


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. »

Objet

Cet amendement vise à réintroduire l'interdiction de colportage qui était présente en première lecture du texte dans les deux assemblées et l'interdire. Le colportage est considèré comme un porte à porte pour proposer à la vente un produit directement au domicile d'un client sans qu'il en ait fait la demande.

Il apparaît évident qu'en l'absence de matériel pour réaliser des prises de mesures ou d'équipements adaptés, le démarchage chez des particuliers n'ayant pas sollicité de services peut être nuisible à la sécurité sanitaire des patients. Cette iniative ne va pas à l'encontre des accords qui existent entre opticiens qui se déplacent en maisons de retraite en ayant pris un rendez-vous préalable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.