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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 293 rect.

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et BRUGUIÈRE, M. POINTEREAU, Mme CAYEUX, M. CÉSAR, Mme MASSON-MARET, M. CHAUVEAU, Mmes DEROCHE, FARREYROL et SITTLER et MM. CAMBON, J. GAUTIER, LAMÉNIE, DALLIER, LEFÈVRE et MILON


ARTICLE 4


Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La demande de remboursement intervient au plus tard soixante jours à compter du premier jour suivant la date d'invalidité du titre.

Objet

Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel le voyageur peut demander son remboursement. Laisser aux seules conditions générales de vente le choix de fixer le délai de validité des demandes de remboursements risque de limiter la capacité de réaliser un remboursement dans des délais raisonnables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.