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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 4

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4 BIS A


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l'établissement du professionnel, "sur place" s'entend au sens de "préparé dans les locaux de l’établissement qui commercialise le service ou le plat."

Objet

La commission des Affaires économiques a adopté un amendement visant à renvoyer au décret la précision sur les conditions d’élaboration des plats « fait maison », notamment pour dans les cas où le lieu d’élaboration des plats est différent du lieu de consommation ou de vente. Il vise à pallier à un risque de contournement par des enseignes, verticalement intégrées, qui allègueraient qu’un plat fabriqué dans leurs propres usines serait « fait maison ».

Toutefois, maintenir la définition du « sur place » dans la loi nous paraît important, d’autant qu’il est possible de préciser cette définition en privilégiant le terme « établissement » à celui d’entreprise, répondant ainsi à la préoccupation exprimée quant aux enseignes intégrées.

En effet, l’INSEE définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes » et l’établissement comme « une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. Un établissement produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la « boutique » d'un réparateur de matériel informatique... L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie. »

Eu égard à l’idée portée par la définition du « fait maison », le terme « établissement » convient ici davantage que le terme « entreprise » puisqu’il porte la notion d’unité de production que ne porte pas le mot « entreprise ».