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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 56 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 19 OCTIES |
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Alinéa 6, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
quatre
Objet
Le présent amendement a pour objet de réduire de 12 à 4 mois le délai pendant lequel l'emprunteur pourra renégocier son contrat d'assurance-emprunteur. Cette réduction est essentielle pour protéger les populations les plus fragiles face au risque de démutualisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.