AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 21

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou tout autre support durable

par le mot :

recommandée

Objet

Le présent amendement vise à prévoir que la résiliation d'une assurance doit être notifiée par l'assuré dans une lettre recommandée. Ce moyen est plus sûr et plus protecteur pour le consommateur.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.