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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 62 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 19 OCTIES |
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I. - Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , ni exiger de frais supplémentaires pour l’émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu’une modification d’assurance. »
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 19 octies quant aux dispositions prévoyant que le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires pour l'émission d'un avenant à un contrat de prêt qui ne concerne qu'une modification d'assurance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.