I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 551-2-2

par la référence :

L. 311-4

Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs (OP).

Cette disposition fragilise les magasins existants en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques inadaptées.

En effet, une qualification des magasins de producteurs en OP poserait plusieurs difficultés :

- pour être une OP, un collectif de producteurs doit obtenir une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics à l’issue d’une procédure administrative complexe

- pour être reconnues, les OP doivent remplir des critères définis par produits

- une OP a pour objectif de mutualiser les moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu’ils entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elle est donc destinée à rééquilibrer les relations commerciales au sein de filières longues, plutôt qu’à structurer une offre de produits à destination des consommateurs finaux.

- enfin, un agriculteur ne peut relever que d’une seule OP pour un secteur donné, ce qui exclurait la complémentarité filière longue / magasin de producteur pour une production donnée (par exemple lait livré en laiterie / fromage commercialisé dans un magasin de producteurs) et l’approvisionnement par un producteur de plusieurs magasins.

Dans une logique de simplification et d’efficacité, cet amendement vise donc à insérer cette définition en L. 311-4, dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer le mot :

locaux

Les magasins de producteurs définis par cet article 62bis contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation de leur territoire en commercialisant, pour une part supérieure à 70 % de leur chiffre d’affaires, des produits locaux.

Toutefois, cet amendement vise à permettre, dans le cadre du complément de gamme permis (marge de manœuvre de 30% maximum du chiffre d’affaires du magasin), un approvisionnement direct auprès de producteurs y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin (par exemple fromages en zone de grandes cultures, vins, fruits en zones de montagne, etc.).

D’autre part, la définition de « local » n’est pas clairement définie.

L’information du consommateur devra permettre, comme le précise l’article original, de connaître précisément l’identité et l’origine des produits, et de distinguer ainsi ce complément de gamme des produits locaux.

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

coopératives,

insérer les mots :

ou auprès d’artisans

Aujourd’hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6 000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. Les magasins de producteurs créent des synergies et des complémentarités avec les commerces de proximité et les artisans locaux. Ils s'inscrivent ainsi dans le paysage local en véritables acteurs économiques et participent à la création de nombreux emplois tant directs qu'indirects.

80 % de ces magasins proposent des produits en compléments de gamme provenant directement d’autres producteurs (quelle que soit leur forme d’organisation, y compris coopérative) ou d’artisans. Ces compléments de gamme peuvent représenter jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires du magasin.

Ainsi, il est nécessaire d’autoriser les magasins de producteurs à maintenir cet approvisionnement auprès d’artisans, notamment alimentaires (boulangers, confiseurs, brasseurs, etc.) : d’une part, les magasins de producteurs représentent en effet une réelle opportunité de diversification des débouchés pour ces professionnels, permettant ainsi de valoriser les ressources et les savoir-faire locaux ; d’autre part, il s’agit de consolider la structure économique et la gamme proposée par les magasins de producteurs.

Cette ouverture participe pleinement au développement et à la dynamique des territoires, à la revalorisation des métiers d’agriculteur et de transformateur local et à la création d’emploi, tout en garantissant au consommateur une transparence totale sur la provenance des produits proposés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l'établissement du professionnel, "sur place" s'entend au sens de "préparé dans les locaux de l’établissement qui commercialise le service ou le plat."

La commission des Affaires économiques a adopté un amendement visant à renvoyer au décret la précision sur les conditions d’élaboration des plats « fait maison », notamment pour dans les cas où le lieu d’élaboration des plats est différent du lieu de consommation ou de vente. Il vise à pallier à un risque de contournement par des enseignes, verticalement intégrées, qui allègueraient qu’un plat fabriqué dans leurs propres usines serait « fait maison ».

Toutefois, maintenir la définition du « sur place » dans la loi nous paraît important, d’autant qu’il est possible de préciser cette définition en privilégiant le terme « établissement » à celui d’entreprise, répondant ainsi à la préoccupation exprimée quant aux enseignes intégrées.

En effet, l’INSEE définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes » et l’établissement comme « une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. Un établissement produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la « boutique » d'un réparateur de matériel informatique... L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie. »

Eu égard à l’idée portée par la définition du « fait maison », le terme « établissement » convient ici davantage que le terme « entreprise » puisqu’il porte la notion d’unité de production que ne porte pas le mot « entreprise ».

Après l’alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Il est ajouté un article L. 112-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne :

« 1° Si l’animal est né en mer ou en écloserie ;

« 2° Dans le cas d’animaux nés en écloserie, il est spécifié si l’animal est diploïde ou triploïde. »

Cet amendement vise à informer le consommateur sur l’origine et sur la variété des huitres qu’il achète à l’étal ou qu’il consomme en restauration.

Il existe aujourd’hui deux types d’huitres creuses sur le marché :

- les huitres diploïdes dites traditionnelles.

- Les huitres triploïdes appelées également « huitres des quatre saisons ».

Ces deux produits sont vendus sans distinction dans le commerce ;

L’huitre traditionnelle est un produit naturel dont le matériel génétique est composé de 10 paires de chromosomes. Pour l’huitre triploïde, issue d’une manipulation biologique, ces 10 paires sont remplacées par 10 triplets de chromosomes. Cette opération est réalisée en écloserie par croisement entre huitres tétraploïdes possédant quatre lots de chromosomes et des huitres naturelles diploïdes.

Stérile, l’huitre triploïde, ne dépense pas d’énergie pour assurer sa reproduction. De ce fait elle grandit plus vite que l’huitre traditionnelle. De plus, n’étant jamais « laiteuse » elle peut être commercialisée tout au long de l’année.

Aujourd’hui, l’huitre triploïde prend de plus d’importance sur le marché.

Présentée avec beaucoup d’avantages, l’huitre triploïde contribue cependant à l’affaiblissement du patrimoine génétique. Cette production rend en outre la profession totalement dépendante des écloseries.

Les conséquences de cette manipulation sont très difficiles à estimer : la surmortalité constatée cet été a touché 60 % des huitres triploïdes et seulement 20 % des huitres naturelles. Cette situation extrêmement préoccupante a des conséquences grave tant du point de vue économique que social et environnemental dans un secteur déjà affaibli.

Dans le cadre des négociations relatives à la future politique commune de la pêche – PCP – la question de l’encadrement de l’élevage de l’huitre triploïde est soulevée.

L’adoption de cet amendement pourra, tout en ne visant qu’à informer le consommateur, constituer un aiguillon utile pour faire avancer les négociations au niveau de l’UE.

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

qui bénéficient de la tarification spéciale “produit de première nécessité” de l’électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel.

II. – En conséquence, alinéa 5

Après le mot :

professionnels

Supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement tend à élargir l’interdiction des frais de rejet afin qu’elle bénéficie à tous les consommateurs. La distinction entre les clients selon leurs niveaux de ressources tend à aggraver la situation de clients se situant au-dessus des seuils mais qui peuvent pourtant avoir un reste pour vivre faible et des difficultés financières. La suppression des frais forfaitaires pénalisants a pour fonction de prévenir la spirale de l’endettement.

L’article 9 ter ne doit pas non plus constituer un prétexte pour les professionnels pour imposer des frais de rejet aux consommateurs, en contradiction avec la jurisprudence constante sur ce point et avec les recommandations de la Commission des clauses abusives.

I. – Alinéa 3

Après les mots :

frais liés au rejet de paiement

insérer les mots :

ni aucun frais de retard

II. – En conséquence, alinéa 5

Procéder à la même insertion.

Cet amendement vise à interdire les frais de retard, en sus des frais de rejet de paiement. Selon le principe des vases communicants, les frais de rejet de paiement vont, dans les faits, devenir des frais pour retard de paiement si l’article est laissé en l’état.

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l’article R. 543-172 du code de l’environnement. »

Cet amendement vise à étendre à 6 ans la garantie pour les gros appareils ménagers (catégorie 1 des équipements électriques et électroniques). Cette modulation de la garantie en fonction des biens permet de s’adapter à la durée moyenne d’utilisation des biens, de garantir le pouvoir d’achat du consommateur et de favoriser l’augmentation de la durée de vie des équipements électriques et électroniques.

Il est laissé deux ans aux fabricants pour s’adapter.

Le délai de 6 ans a été choisi car il a fait ses preuves au Royaume-Uni alors même qu’il concerne tous les biens.

Nombreux sont les pays plus soucieux des consommateurs et offrant une meilleure protection que celle prévue dans la directive européenne en particulier sur l’aspect évoqué dans cette proposition de loi.

En Finlande, la durée de garantie n’est pas limitée dans le temps. Elle dépend de la durée de vie du produit. Le fabricant ou le vendeur doit informer le consommateur de la durée de vie du produit au moment de l’achat.

En Islande, les produits coûteux (par exemple : gros électroménager) ayant une longue durée de vie sont couverts par une garantie de cinq ans.

Aux Pays-Bas, la garantie n’est pas limitée dans le temps de sorte qu’elle peut être supérieure à deux ans.

Lorsqu’il était candidat à la présidentielle, François Hollande avait répondu à un questionnaire du Centre national d’information indépendante sur les déchets (Cniid) à tous les candidats, dans un courrier daté du 6 avril 2012 ; il prenait les engagements suivants : « Il nous faudra enfin agir sur la durée de vie des produits. Tout en soutenant des modes de consommation responsable, c’est sur cette donnée intrinsèque que nous devons travailler. Plusieurs pistes existent, qui devront être étudiées au regard de leur intérêt environnemental mais également – pour certaines – en prenant garde à leurs éventuelles répercussions sur le pouvoir d’achat : (…) la lutte contre l’obsolescence programmée des produits par l’instauration progressive d’une garantie longue de 5 ans, puis de 10 ans pour les biens de consommation durables et la modulation de l’écotaxe selon la durée de vie garantie du produit ».

A. – Avant l’article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement.

B. – En conséquence, chapitre II, intitulé

Après les mots :

consommateurs et

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

lutter contre l'obsolescence programmée en soutenant la durabilité et la réparabilité des produits

C. – En conséquence, section 1 du chapitre II, intitulé

Après les mots :

du consommateur

insérer les mots :

et de l'obsolescence programmée

Le chapitre II du présent projet de loi porte sur l’information et les droits contractuels du consommateur ainsi que sur le soutien à la durabilité et à la réparabilité des produits.

Or, ce soutien passera notamment par la lutte contre les pratiques visant à l’obsolescence programmée. Parce que l’utilisation de ces termes tend aujourd’hui à se populariser, il convient d’en donner au plus vite une définition, afin d’encadrer l’utilisation de ce concept et que les actions menées contre ces pratiques puissent être engagées rapidement et efficacement.

Par ailleurs, parmi les dispositions toujours en débat, celles relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service supposent une compréhension éclairée du concept d’obsolescence programmée dans le cadre du soutien à l’obligation générale d’information du consommateur. 

L’amendement présenté est en relation directe avec l’article 3 bis A restant en discussion. Il vise à définir l’obsolescence programmée dans le projet de loi consommation.

Le phénomène a été défini et analysé par de nombreuses institutions et experts :

- Selon le Sénat Belge : L'obsolescence programmée peut être définie comme étant le fait de développer puis de commercialiser un produit en déterminant à l'avance le moment de sa péremption, l'objectif de cette méthode étant de limiter la durée de vie de l'objet et de favoriser ainsi l'achat d'un nouveau produit de substitution.

- Le livre vert sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l’environnement reprend la définition de Giles Slade : L'obsolescence programmée est une stratégie commerciale dans laquelle l'obsolescence (le processus de vieillissement qui rend un produit passé de mode ou inutilisable) d'un produit est prévue et intégrée dans le produit depuis sa conception.

- Pour l’ADEME la notion d’« obsolescence programmée » dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.

L’obsolescence programmée est un phénomène décrié par les consommateurs qui en sont victimes, notamment les plus précaires, par le biais de pétitions, de témoignages individuels ou d’associations de consommateurs telles qu’UFC Que Choisir. Les associations environnementales sont également particulièrement offensives contre ces pratiques qui augmentent sans cesse la masse de déchets toxiques, tout en appauvrissant les ressources naturelles disponibles.

Alinéa 12, première phrase

Après les mots : 

à l’utilisation des biens

insérer les mots :

et les outils non-standards permettant la réparation des biens

Disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens est parfois insuffisant pour pouvoir réparer un bien. En effet dans certains cas, la réparation nécessite des outils spécifiques sans lesquelles l’opération est impossible. On pense notamment aux visseries propriétaires nécessitant des outils non-standards utilisées par Appel pour les Iphones, par exemple.

Cet amendement vise donc à compléter cet alinéa dans le but de véritablement favoriser la réparation, vecteur d’emplois non délocalisables.

Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec une période incompressible de dix ans.

Cet amendement vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché des pièces  détachées indispensables à l’utilisation des biens de 10 ans minimum.

Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager (GIFAM), « les appareils sont utilisés en moyenne plus de 10 ans ». Le réfrigérateur, le congélateur, la machine à laver et le lave-vaisselle auraient une durée de vie moyenne évaluée entre 10 et 15 ans selon les appareils.

Or, actuellement après 2 ans, la garantie légale de conformité ne fonctionne plus, les consommateurs sont donc confrontés à la difficulté de trouver les pièces détachées pour réparer leurs produits.

Exemple, une touche d’un clavier d’ordinateur ne fonctionne plus : actuellement aucuns des plus grands fabricants d’ordinateurs ne peut fournir sur le marché la touche en question ; il faut faire réparer ou renouveler l’ensemble du clavier pour un coût moyen entre 100 et 250 euros.

Au vu de la durée d’utilisation des produits, il est essentiel de pouvoir accéder sur le marché aux pièces détachées pendant au moins 10 ans.

La simple obligation d’information quant à la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché n’est pas suffisante, c’est d’ailleurs ce qui existe déjà en droit positif (article L111-1 du code de la consommation) et cela n’a pas démontré son efficacité.

L’accès aux pièces  détachées constitue également un moyen de dynamiser le secteur de la réparation et de favoriser la création d’emplois non délocalisables. 

Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec une période incompressible de cinq ans.

Cet amendement de repli vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché de 5 ans  minimum pour les pièces  détachées indispensables à l’utilisation des biens. Cette mesure est soutenue par Thierry Libaert, rapporteur du texte sur l'obsolescence programmée des produits au Comité économique et social européen.

Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager (GIFAM), « les appareils sont utilisés en moyenne plus de 10 ans ». Le réfrigérateur, le congélateur, la machine à laver et le lave-vaisselle auraient une durée de vie moyenne évaluée entre 10 et 15 ans selon les appareils.

Or, actuellement après 2 ans, la garantie légale de conformité ne fonctionne plus, les consommateurs sont donc confrontés à la difficulté de trouver les pièces détachées pour réparer leurs produits.

Exemple, une touche d’un clavier d’ordinateur ne fonctionne plus : actuellement aucuns des plus grands fabricants d’ordinateurs ne peut fournir sur le marché la touche en question ; il faut faire réparer ou renouveler l’ensemble du clavier pour un coût moyen entre 100 et 250 euros.

Au vu de la durée d’utilisation des produits, il est essentiel de pouvoir accéder sur le marché aux pièces détachées pendant au minimum 5 ans.

La simple obligation d’information quant à la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché n’est pas suffisante, c’est d’ailleurs ce qui existe déjà en droit positif (article L111-1 du code de la consommation) et cela n’a pas démontré son efficacité.

L’accès aux pièces  détachées constitue également un moyen de dynamiser le secteur de la réparation et de favoriser la création d’emplois non délocalisables. 

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fabricant ou l’importateur de biens meubles qui informe le consommateur de l’absence de pièce détachée essentielle à la réparation inscrira de manière lisible sur le contrat de vente la mention "Pièces détachées non disponibles."

En l’état du projet de loi relatif à la consommation, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Dès lors, il est tenu de fournir obligatoirement dans un délai de deux mois les dites pièces. En cas de manquement à ces dispositions, une amende peut être infligée au fabricant ou à l’importateur.

Cette information relative à la disponibilité des pièces détachées est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur par voie d’affichage lisible, notamment sur l’emballage du produit.

Or dans un cas où le fabricant ou l’importateur ne fournit pas de pièces détachées, il n’est pas tenu d’en informer le consommateur. L’affichage de l’indisponibilité de pièces détachées devrait, tout comme l’affichage de leur disponibilité, être rendue obligatoire. Cet amendement vise à remédier à cette situation en rendant obligatoire l’affichage « pièces détachées non disponibles » afin d’informer le consommateur.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peuvent préciser

par le mot :

précisent

Cet amendement vise à revenir au texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, précisant le caractère obligatoire de la mention « fait maison » sur les cartes et autres supports présentés par les restaurateurs à leurs clients.

Aujourd’hui, les restaurateurs qui souhaitent valoriser leur démarche peuvent le faire et peuvent, en cas de publicité mensongère, être sanctionnés au titre des codes du commerce et de la consommation.

Toutefois, cette démarche volontariste ne garantit pas les attendus d’une telle mention. Sans précision de ce qu’on entend par « fait maison », des pratiques très différentes peuvent être qualifiées ainsi par les restaurateurs. Le consommateur est en droit de s’interroger sur ce que signifie le « fait maison ». L’objectif de l’article 4 Bis A est donc de qualifier le « fait maison ».

L’obligation de mention est également une information importante pour le consommateur, qui lui permet de faire son propre choix dans l’offre de restauration, éclairé des modes de préparation retenus par le restaurateur. La mention et la caractérisation de cette mention (ce qu’on entend par « fait maison ») garantit l’harmonisation des informations apportées au consommateur. C’est l’une et l’autre qui rendent le dispositif pertinent. L’obligation de mention sans caractérisation est inopérante. La caractérisation sans obligation de mention est inutile.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L’article 17 quater a été introduit par le Sénat en 1^ère lecture. Il a prévu notamment l’allongement à 5 ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs.

En seconde lecture, les députés sont revenus sur cette disposition. Cependant, nos collègues sénateurs de la Commission ont réintroduit le relèvement de 3 à 5 ans.

Or cette mesure diminuerait la prévention et le dépistage des pathologies oculaires. Elle se traduirait par des pertes de chance, tout particulièrement pour nos concitoyens âgés de plus de 45 ans, lesquels nécessitent un suivi ophtalmologique régulier comme l’indique l’ensemble des recommandations internationales.

Quant à l’argument relatif aux délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes pour introduire cette mesure, il n’est pas recevable. Actuellement un patient peut en effet attendre 6 mois pour consulter un ophtalmologiste mais le passage à 5 ans signifierait qu’un porteur de lunettes pourrait ne plus revoir d’ophtalmologiste pendant près de 10 ans, ce qui est totalement irresponsable en termes de santé publique ! Ce dispositif pourrait avoir des effets catastrophiques pour la vision des porteurs, compte tenu des maladies oculaires chroniques liées à l’âge, dont certaines comme les glaucomes. Par ailleurs, des pathologies plus rares et graves comme le mélanome intraoculaire ou les tumeurs intracérébrales ne pourraient alors pas être découvertes à un stade précoce.

Par ailleurs, la HAS a récemment donné des avis défavorables sur des protocoles de coopération visant à rallonger le délai de prescription médicale de verres correcteurs. A titre d’exemple, dans la région Auvergne, un protocole souhaitait étendre cette période à 5 ans. La HAS a donné un avis négatif, au motif que cela engendrait des « pertes de chances visuelles » pour les patients, notamment les plus de 50 ans.

Cet amendement vise à maintenir la durée de validité des prescriptions médicales de verres correcteurs à 3 ans afin d’assurer un suivi régulier par un ophtalmologiste à tout patient portant des lunettes ou des lentilles.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe également une liste d’agissements constitutifs d’infractions portant atteinte à la vie privée du débiteur ou susceptibles de l’induire en erreur, ainsi que les sanctions encourues par leurs auteurs dans le respect du second alinéa de l’article 111-2 du code pénal. »

II. – Le chapitre IV du titre II du livre I^er du même code est complété par un article L. 124-… ainsi rédigé :

« Art. L. 124-… – Les personnes visées au présent chapitre ainsi qu’au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l’article L. 141-1. »

Prenant en compte les observations pertinentes émises tant par le Gouvernement que par la Commission des affaires économiques lors de l’examen du texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à renforcer la protection du consommateur vis-à-vis des pratiques commerciales agressives de certains opérateurs commerciaux de recouvrement amiable, régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs et ayant déjà fait l’objet de plusieurs enquêtes de la part de la DGCCRF et notamment pour garantir le respect de la vie privée du débiteur.

Plus particulièrement il est proposé d’imposer l’adoption, par voie de décret en Conseil d’Etat, de dispositions visant à empêcher des pratiques commerciales agressives et permettant de préserver la vie privée du débiteur.

Actuellement, l’arsenal répressif existant en droit pénal ne permet de répondre qu’imparfaitement aux besoins de protection des consommateurs.

Si des dispositions – rarement appliquées – existent pour les infractions les plus graves (art. 433-13 du code pénal, traitant de la confusion avec l’exercice d’une fonction publique ; art. 222-16 du code pénal relatif aux appels téléphoniques malveillants ; art. 222-13 du code pénal sur les violences avec préméditation ; art. 226-4 du code pénal sur la violation de domicile ; art. 313-1 et 313-2 du code pénal sur l’escroquerie et l’escroquerie aggravée ; art. 312-1 du code pénal sur l’extorsion et art. R 124-7 du code des procédures civiles d’exécution sur le défaut de justification d’une assurance professionnelle et du non-respect des mentions obligatoires sur la lettre adressée au débiteur), aucune disposition ne permet de protéger efficacement le respect de la vie privée du débiteur ainsi que de prévenir les pratiques agressives. Il s’agit plus particulièrement, ainsi que l’on déjà fait plusieurs législateurs étrangers (comme par exemple la Belgique dans la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur) d’éviter :

- toute communication comportant des menaces juridiques inexactes, ou des informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement ;

- toute mention sur une enveloppe dont il ressort que la correspondance concerne la récupération d'une créance ;

- toutes démarches chez les voisins, la famille ou l'employeur du débiteur ;

- tout recouvrement ou tentative de recouvrement auprès d'une personne qui n'est pas le débiteur ;

- toute tentative de recouvrement en présence d'un tiers, sauf accord du débiteur ;

- toute démarche visant soit à faire signer par le débiteur une lettre de change soit à exiger une cession de créance ou une reconnaissance de dettes ;

L’amendement prévoit par ailleurs de limiter la possibilité de mettre en œuvre des démarches actives vis-à-vis des débiteurs en dehors des heures déjà prévues par le code des procédures civiles d’exécution en matière d’opération d’exécution forcée (avant 6h00 et après 21h00 et à l’exclusion des dimanches et jours fériés).

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au 9° du II de l’article L. 121-32 du code de l’énergie, les mots : « assurant des missions d’intérêt général » sont supprimés.

L’article L. 121-32 du code de l’énergie prévoit la désignation d’un « fournisseur de dernier recours », qui assure la fourniture de gaz pour les clients qui assurent une mission d'intérêt général. La désignation des fournisseurs de dernier recours se fait par arrêté ministériel, après appel à candidature auprès de tous les fournisseurs autorisés.

Or l’article 11 bis du présent projet de loi supprime l’accès aux tarifs réglementés de vente pour tous les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an.

Il paraît donc nécessaire de compléter ce dispositif en prévoyant – comme c’est déjà le cas pour l’électricité en application de l’article L. 333-3 du code de l’énergie – un dispositif de fourniture de gaz de dernier recours pouvant bénéficier à l’ensemble des clients.

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

coopératives,

insérer les mots :

ou auprès d’artisans de l'alimentation

Aujourd’hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. Les magasins de producteurs créent des synergies et des complémentarités avec les commerces de proximité et les artisans locaux. Ils s’inscrivent ainsi dans le paysage local en véritables acteurs économiques et participent à la création de nombreux emplois tant directs qu’indirects.

80 % de ces magasins proposent des produits en compléments de gamme provenant directement d’autres producteurs (quelle que soit leur forme d’organisation, y compris coopérative) ou d’artisans. Ces compléments de gamme peuvent représenter jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires du magasin.

Ainsi, il est nécessaire d’autoriser les magasins de producteurs à maintenir cet approvisionnement auprès d’artisans de l’alimentation, dont la liste est précisée par le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (boulangers, confiseurs, brasseurs, etc.) : d’une part, les magasins de producteurs représentent en effet une réelle opportunité de diversification des débouchés pour ces professionnels, permettant ainsi de valoriser les ressources et les savoir-faire locaux ; d’autre part, il s’agit de consolider la structure économique et la gamme proposée par les magasins de producteurs.

Cette ouverture participe pleinement au développement et à la dynamique des territoires, à la revalorisation des métiers d’agriculteur et de transformateur local et à la création d’emploi, tout en garantissant au consommateur une transparence totale sur la provenance des produits proposés.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 611-8 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 551-2-2

par la référence :

L. 611-8

Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs (OP). 

Cette disposition fragilise les magasins existants en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques inadaptées.

En effet, une qualification des magasins de producteurs en OP poserait plusieurs difficultés :

- pour être une OP, un collectif de producteurs doit obtenir une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics à l’issue d’une procédure administrative complexe

- pour être reconnues, les OP doivent remplir des critères définis par produits

- une OP a pour objectif de mutualiser les moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu’ils entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elle est donc destinée à rééquilibrer les relations commerciales au sein de filières longues, plutôt qu’à structurer une offre de produits à destination des consommateurs finaux.

- enfin, un agriculteur ne peut relever que d’une seule OP pour un secteur donné, ce qui exclurait la complémentarité filière longue / magasin de producteur pour une production donnée (par exemple lait livré en laiterie / fromage commercialisé dans un magasin de producteurs) et l’approvisionnement par un producteur de plusieurs magasins.

Dans une logique de simplification et d’efficacité, cet amendement vise donc à insérer cette définition en L. 611-8, dans le chapitre du code rural et de la pêche maritime relatif à la valorisation des produits agricoles.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

locaux

par  le mot :

agricoles

2° Dernière phrase

Supprimer le mot :

locaux

Les magasins de producteurs définis par cet article 62 bis contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation de leur territoire en commercialisant, pour une part supérieure à 70 % de leur chiffre d’affaires, des produits locaux.

Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit de producteurs agricoles.

Il vise également à permettre, dans le cadre du complément de gamme permis (marge de manœuvre de 30 % maximum du chiffre d’affaires du magasin), un approvisionnement direct auprès de producteurs y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin (par exemple fromages en zone de grandes cultures, vins, fruits en zones de montagne, etc.).

Par ailleurs, la définition de » local » n’est pas clairement établie.

L’information du consommateur devra permettre, comme le précise l’article original, de connaître précisément l’identité et l’origine des produits, et de distinguer ainsi ce complément de gamme des produits locaux.

Avant l’alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l’œuvre protégée, sous réserve que lesdites pièces soient d’origine ou de qualité équivalente. »

… – L’article L. 513-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’actes de reproduction, de commercialisation, d’exploitation et d’utilisation de pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé, sous réserve que lesdites pièces soient d’origine ou de qualité équivalente. »

Les pièces de rechange qui servent à rendre leur apparence initiale aux produits complexes tels que les véhicules automobiles, sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles et du droit d’auteur qui bénéficient au seul constructeur automobile.

Une telle protection, qui n’existe pas dans tous les États membres de l’Union européenne et dans aucun pays limitrophe de la France ou qui n’y est pas appliquée empêche les consommateurs se trouvant en France d’avoir le choix en ce qui concerne l’origine des pièces de rechange utilisées pour la réparation puisque celles-ci ne sont aujourd’hui commercialisées que par le constructeur.

Dans son avis du 8 octobre 2012, l’Autorité De La Concurrence a estimé que cette exception prévue par le droit français de la propriété intellectuelle engendrait des distorsions de concurrence et freins au développement d’une véritable filière aval de la pièce de rechange. Cette exception préjudicie également fortement au pouvoir d’achat du consommateur puisqu’il n’existe actuellement aucune pression concurrentielle qui serait susceptible de faire baisser les prix de ces pièces. L’ADLC préconise donc d’y mettre fin en modifiant le Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est toutefois primordial de veiller à ce que les pièces ou composants mis sur le marché soient de qualité. C’est pourquoi, la mise en œuvre d’une clause de réparation pourrait être réservée aux pièces d’origine ou de qualité équivalente, telles que définies l’article 3 de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 et au point 19 des lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles de la Comission en date du 28 mai 2010.

 L’ouverture prévue dans cet article serait donc limitée aux équipementiers qui conçoivent, développent, fabriquent et garantissent des pièces d’origine ou de qualité équivalente.

Notre système de Propriété Intellectuelle repose en effet sur un postulat simple : octroyer une exclusivité légale temporaire aux « inventeurs » et « créateurs » afin d’inciter et récompenser l’innovation et la prise de risques. Force est toutefois de constater que cet objectif n’est pas atteint en matière de dessins et modèles. Les constructeurs, titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le véhicule, empêchent en l’état actuel de la législation, les ventes par les équipementiers à la rechange indépendante ainsi qu’aux distributeurs des réseaux des constructeurs. Cette restriction appliquée aux pièces visibles est d’autant plus choquante lorsque les technologies sont développées et maîtrisées par les seuls équipementiers et échappent au champ de compétence des constructeurs. Dans ces domaines, l’apport créatif, inventif et technologique ainsi que le savoir-faire industriel des équipementiers sont donc primordiaux.

Il en résulte que la législation française relative aux dessins et modèles se traduit actuellement par une rente légale au profit des constructeurs, alors même que ces derniers ne participent au mieux qu’à une fraction du développement de certaines pièces visibles. Or, le rôle des équipementiers ayant pris une importance croissante avec le temps, ces derniers réclament naturellement une libéralisation du marché.

En effet, plus de 75 % de la valeur des véhicules est réalisée par des équipementiers ou sous-traitants qui sont à l’origine des produits et qui, contrairement à ce qui se passe pour les pièces non visibles, se trouvent empêchés de les commercialiser librement du fait du monopole, ce qui nuit à leur développement, voire condamne leur entreprise lorsque les constructeurs délocalisent leur production.

I. - Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les délais de paiement mentionnés au neuvième alinéa du présent I ne sont pas applicables aux achats, effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne, pourvu que le délai convenu par les parties ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Dans l’hypothèse où les biens ne recevraient pas la destination qui a justifié la présente dérogation, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n’est pas applicable aux grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »

II. – En conséquence, alinéa 19

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délais de paiement mentionnés au présent article ne sont pas applicables aux achats, effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne, pourvu que le délai convenu par les parties ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Dans l’hypothèse où les biens ne recevraient pas la destination qui a justifié la présente dérogation, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 sont exigibles. Le présent alinéa n’est pas applicable aux grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. » ;

Le présent amendement vise à tenir compte de la situation très particulière des entreprises de négoce tournées vers la « grande exportation » et de renforcer l’attractivité du territoire français à leur égard.

Ces entreprises sont sujettes, pour leur trésorerie, à un effet de ciseau résultant d’un décalage significatif entre les délais dans lesquels elles doivent payer leurs fournisseurs et les délais dans lesquels elles sont elles-mêmes rémunérées par leurs clients installés hors de l’Union européenne. 

Une possibilité de déroger aux délais de paiement de droit commun, dans la limite des volumes de biens achetés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et revendus en l’état permettrait de renforcer la compétitivité de ces négociants implantés en France. Ces entreprises font en effet face à la concurrence de négociants implantés à l’étranger et bénéficiant de délais plus longs pour le règlement de leurs fournisseurs.

Les délais de paiement convenus librement, sur le fondement de cette dérogation, ne sauraient toutefois constituer des abus manifestes à l’égard du créancier, ainsi que le prévoit le droit de l’Union européenne.

De même qu’en application de l’article 275 du code général des impôts les entreprises s’engagent à s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’hypothèse où le bien ne recevrait pas la destination ayant motivé la franchise, les pénalités de retard (calculées à partir du plafond légal) seront exigibles dans le cas où le bien ne serait finalement pas exporté.

Les services de la DGCCRF pourront contrôler la bonne application de cette disposition sur la base des documents, d’ores et déjà exigés par le CGI, justificatifs de la franchise de TVA (article 275 du CGI) et de l’exportation (article 74 de l’annexe III du CGI).

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, au vu des cas individuels présentés par l'association requérante

L'amendement rétablit une précision adoptée par le Sénat en première lecture.

En effet, il faut éviter qu'une action de groupe puisse être engagée ou portée devant le juge sans que l'association en cause ne présente des cas individuels et concrets, se contentant seulement de l'existence de victimes potentielles.

La suppression de cette précision par l'Assemblée nationale résulte d'un retour à sa rédaction initiale, afin de rappeler que le juge se prononce sur la recevabilité de l'action. Afin de prendre en compte cette préoccupation des députés, le présent amendement conserverait cette mention.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-3-2-... - Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvement en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés.

Le présent amendement vise à offrir aux consommateurs une garantie sur les fonds qui seront versés à l'association en vue de leur indemnisation.

En effet il est nécessaire de veiller à ce que ces fonds ne soient pas employés à d'autres fins, ni menacés par la défaillance éventuelle de l'association ou sa mise en liquidation judiciaire (situation qui s'est présentée récemment pour une association de défense des consommateurs titulaire d'un agrément).

Le dispositif proposé se substituerait à celui adopté par le Sénat en première lecture mais supprimé par l'Assemblée nationale, qui confiait au juge le soin de décider les conditions dans lesquelles l'association percevait, gérait ou reversait les fonds reçus.

Il s'inspire des dispositions applicables aux notaires ou aux administrateurs ou mandataires judiciaires pour la gestion des fonds qu'ils reçoivent.

I. - Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Mise en oeuvre du jugement, liquidation...

II. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

phase de liquidation des préjudices

par les mots :

mise en oeuvre du jugement

L'amendement vise à rétablir, en l'aménageant, une disposition adoptée par le Sénat en première lecture.

Celle-ci consistait à reconnaître aux consommateurs la possibilité de saisir le juge des difficultés qu'ils rencontreraient dès la phase d'adhésion au groupe. Il pourrait par exemple s'agir du refus de leur adhésion que leur opposerait l'association.

Or la rédaction actuelle de l'article L. 423-6 ne vise expressément que les difficultés liées à la liquidation du préjudice. Ce faisant, elle prive de tout recours les consommateurs qui souhaitent adhérer au groupe et s'en trouvent empêchés.

L'amendement renvoie ainsi à la notion, plus large, de "mise en oeuvre du jugement", qui recouvre à la fois l'adhésion au groupe et la liquidation des préjudices.

L'amendement précise, par coordination, l'intitulé de la section 3.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le chapitre I^er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^er bis

« L’action de groupe

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. 26. – L’action de groupe est ouverte, dans les cas et conditions définis par la loi, à toute association habilitée à l’exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d’une personne agissant en tant que professionnel à l’égard d’un groupe de personnes physiques, identifiées ou non identifiées, qui ont subi de son fait des dommages individuels ayant une origine commune.

« Lorsque plusieurs associations habilitées introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent l’une d’entre elles pour exercer les actes de procédure incombant au demandeur. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

« Art. 26-1. – Le juge statue sur la responsabilité du défendeur au vu de cas individuels présentés par l’association demanderesse.

« Art. 26-2. – S’il juge que la responsabilité du défendeur est partiellement ou totalement engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures nécessaires pour informer les personnes susceptibles de faire partie du groupe des plaignants, en fonction de critères qu’il détermine.

« Ces mesures sont à la charge du défendeur. Elles ne peuvent être mises en œuvre avant que la décision du juge soit devenue définitive.

« Le juge fixe le délai dont disposent les intéressés pour se faire connaître et présenter une demande d’indemnisation.

« Art. 26-3. – À l’expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l’article 26-2, le juge statue par une seule décision sur les demandes d’indemnisation individuelles. Il peut soit évaluer le montant du préjudice de chaque victime, soit définir les éléments permettant de procéder à cette évaluation. Il précise les conditions de versement de l’indemnisation.

« S’il prononce des mesures de réparation en nature, le juge précise les conditions de leur mise en œuvre par le défendeur.

« Le juge statue en dernier ressort sur les demandes individuelles dont le montant est inférieur à une somme fixée par décret.

« Art. 26-4. – À l’expiration du délai de recours contre la décision mentionnée à l’article 26-3, le jugement devient exécutoire pour les indemnisations individuelles qui n’ont pas été contestées.

« Art. 26-5. – L’association qui a introduit l’action, ou l’association désignée en application du second alinéa de l’article 26, a compétence pour accepter ou contester au nom et pour le compte des victimes, sauf opposition de leur part, l’évaluation du préjudice et les propositions d’indemnisation faites en fonction des éléments définis par la décision mentionnée à l’article 26-3.

« Art. 26-6. – L’introduction d’une action de groupe dans les conditions définies à l’article 26 suspend le délai de prescription des actions individuelles en responsabilité fondées sur la même cause.

« Art. 26-7. – Les décisions prononcées en application des articles 26-2 et 26-3 et devenues définitives n’ont l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard du défendeur, de l’association qui a introduit l’action de groupe, ou des associations mentionnées au second alinéa de l’article 26, et des plaignants dont la demande d’indemnisation a été déclarée recevable par le juge.

« Toute victime qui n’a pas participé à une action de groupe ou dont la demande n’a pas été jugée recevable peut agir individuellement en réparation de son préjudice.

« N’est pas recevable l’action de groupe ayant même objet qu’une action de groupe précédemment engagée.

« Section 2

« La médiation judiciaire dans le cadre d’une action de groupe

« Art. 26-8. – Dans les conditions prévues à l’article 22 de la présente loi, le juge peut proposer une médiation en tout état de la procédure.

« Seule l’association ayant introduit l’action ou l’association désignée en application du second alinéa de l’article 26 est recevable à participer à une médiation au nom du groupe.

« Art. 26-9. – Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts des victimes auxquelles il a vocation à s’appliquer.

« Toutefois, les termes de l’accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n’y ont pas expressément consenti.

« L’accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s’applique un titre exécutoire au sens du 1° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.

« Art. 26-10. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

II. - Après l’article L. 211-14 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies au chapitre I^er bis du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »

III. – Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre I^er est complété par un article L. 411-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2. – Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national et agréées en application de l’article L. 411-1 peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies à l’article L. 422-1 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le chapitre II du titre II est ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Exercice de l’action de groupe

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 422-1. – Lorsque plusieurs consommateurs, identifiés ou non identifiés, ont subi des dommages matériels individuels qui ont été causés par le fait d’un même professionnel et qui ont une origine commune, toute association de défense des consommateurs habilitée dans les conditions prévues à l’article L. 411-2 est recevable à exercer l’action de groupe définie au chapitre I^er bis du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en vue de faire reconnaître la responsabilité du professionnel à l’égard de tous les consommateurs victimes de ces dommages.

« Art. L. 422-2. – Tout consommateur ayant participé à une action de groupe exercée en application de l’article L. 422-1 peut, s’il a subi des dommages n’entrant pas dans le champ de cette action, exercer une action individuelle pour en obtenir réparation.

« Section 2

« L’action de groupe en matière de concurrence

« Art. L. 422-3. – Lorsque le fait dommageable imputé au défendeur constitue une pratique prohibée par les dispositions des titres II et IV du livre IV du code de commerce, le juge saisi d’une action de groupe consulte l’Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l’article L. 462-3 du même code.

« Art. L. 422-4. – Lorsque le fait dommageable imputé au défendeur fait l’objet d’un examen par l’Autorité de la concurrence au titre des articles L. 462-5 ou L. 462-6 du code de commerce, le juge saisi d’une action de groupe sursoit à statuer soit jusqu’à la remise de l’avis de l’Autorité de la concurrence, soit jusqu’au moment où une décision qu’elle a prise est devenue définitive. »

IV. – Le livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1114-2, il est inséré un article L. 1114-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1114-2-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du titre IV :

« – les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1 ;

« – les associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national et agréées dans les conditions prévues à l’article L. 411-20 du code de la consommation.

« Les associations régulièrement déclarées qui ont pour objet statutaire la défense des victimes de dommages ayant pour origine un produit de santé et qui regroupent plusieurs victimes peuvent également être habilitées à exercer une action de groupe relative à ces dommages, ou à des dommages de même nature.

« L’habilitation ne peut être accordée qu’à des associations ne recevant aucun soutien, sous quelque forme que ce soit, de la part de producteurs, exploitants ou fournisseurs de produits de santé définis au II de l’article L. 5311-1. » ;

2° Le chapitre III du titre IV est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Exercice de l’action de groupe en matière de réparation des dommages liés à un produit de santé

« Art. L. 1143-1. – Lorsque plusieurs personnes, identifiées ou non identifiées, ont subi des dommages individuels ayant pour origine un produit de santé mentionné au II de l’article L. 5311-1, toute association habilitée dans les conditions prévues à l’article L. 1114-2-1 est recevable à exercer l’action de groupe définie au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en vue de faire reconnaître la responsabilité civile du producteur, de l’exploitant ou du fournisseur de ce produit à l’égard de toutes les victimes de ces dommages. » ;

3° Le titre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Dispositions communes

« Art. L. 1144-1. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d’État. »

V. – Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’action de groupe et la pertinence de son champ d’application.

Le présent amendement propose la mise en place d’un dispositif d’action de groupe véritablement ambitieux et utile pour le consommateur. Cette action de groupe s’étendrait à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile (responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, responsabilité du fait des produits défectueux). L’amendement définit donc l’action de groupe de façon générale – les « champs d’activité » pertinents devant être déterminés au cas par cas par les textes qui les régissent – et détermine les règles de procédures qui lui sont applicables. Il est proposé d’inscrire ces dispositions générales dans la loi n°95-128 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. L’amendement propose la mise en œuvre immédiate de l’action de groupe dans le domaine de la consommation, de la concurrence et de la santé.

I. - Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé  :

« Art. L. 423-1.- L'action de groupe est ouverte à toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1, habilitée à l’exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agissant en tant que professionnel à l'égard d'un groupe de personnes physiques, identifiées ou non identifiées, qui ont subi de son fait des préjudices individuels ayant une origine commune.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1-.... – Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du livre IV du titre II du présent code sont fixées par décret en Conseil d'État.

I. – Alinéa 6

Après la référence :

L. 411-1

insérer les mots :

, habilitée à exercer une action de groupe,

II. – Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1-... – Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du livre IV du titre II du présent code sont fixées par décret en Conseil d'État.

Le présent amendement propose une habilitation spéciale pour les associations pouvant exercer une action de groupe, elle s'ajoute à l'agrément des associations de consommateurs prévu à l'article L.411-1 du code de la consommation.

I. – Alinéa 41

1° Après la deuxième occurrence du mot :

professionnel

supprimer le mot :

ne

2° Après la référence :

L. 423-1

supprimer le mot :

que

II. – Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence d'une telle décision, le juge consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L. 462-3 du même code.

« Art L. 423-10-1. – Lorsque le fait dommageable imputé au professionnel fait l’objet d’un examen par l’Autorité de la concurrence au titre des articles L. 462-5 ou L. 462-6 du code de commerce, le juge saisi d’une action de groupe sursoit à statuer soit jusqu’à la remise de l’avis de l’Autorité de la concurrence, soit jusqu’au moment où une décision qu’elle a prise est devenue définitive.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...°La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité.

Le présent amendement vise à inclure la durée de la garantie de conformité, qui donne droit au remplacement ou à la réparation du produit en cas de défaut de conformité, dans les informations devant être données par le vendeur avant la vente de ce produit.

Le présent amendement a été adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à créer une "liste positive" de consommateurs qui acceptent d'être démarchés par téléphone. L'accord exprès du consommateur devra être recueilli par l'opérateur lui fournissant son abonnement téléphonique. Les entreprises ne pourront plus utiliser les données personnelles à des fins de prospection directe pour les consommateurs ne figurant pas sur cette liste. Cet amendement reprend une proposition de loi du groupe RDSE, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 28 avril 2011, puis introduite par la Rapporteure pour avis de la commission des lois, Nicole Bonnefoy, et votée à nouveau par le Sénat dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté le 22 décembre 2011.

Alinéa 180

Supprimer cet alinéa.

L'article 5 du projet de loi propose de créer une liste d'opposition au démarchage téléphonique mais l'interdiction de "démarcher" les personnes figurant sur cette liste ne s'appliquerait pas à "la prospection en vue de journaux, de périodiques ou de magazines". Une telle exception est difficilement compréhensible pour un consommateur qui s'inscrit sur une liste afin de ne plus être démarché. Le présent amendement propose donc de supprimer cette exception.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° L’article L. 124-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette réglementation fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte atteinte à la vie privée du débiteur ou est susceptible de l’induire en erreur, soit méconnaît sa dignité humaine.

« La violation des dispositions prévues au deuxième alinéa est sanctionné des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation.

2° Le chapitre IV du titre II du livre I^er est complété par un article L. 124-1-... ainsi rédigé  :

« Art. L. 124-1... - Aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances ne peut être effectuée par les personnes visées au présent chapitre et au chapitre II du présent titre pendant les jours et avant ou après les  heures mentionnés à l’article L. 141-1. »

En première lecture, le Sénat a adopté un article 5 quater visant à encadrer les pratiques de recouvrement amiable. Le présent amendement vise à lutter contre les pratiques abusives en matière de recouvrement amiable.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est placée sous la surveillance du procureur de la République. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui soit porte atteinte à la vie privée du débiteur ou est susceptible de l'induire en erreur, soit méconnaît sa dignité humaine.

« La violation des dispositions prévues au deuxième alinéa est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation. »

II. - Le chapitre IV du titre II du livre I^er du même code est complété par un article L. 124-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-2. - Les personnes mentionnées au présent chapitre ainsi qu'au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l'article L. 141-1. »

Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 quater dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et qui vise à mieux encadrer les pratiques de recouvrement amiable.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens. »

Le présent amendement vise à interdire le démarchage en matière de crédit renouvelable, conformément aux recommandations du rapport de Mmes Dini et Escoffier : "Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter" (rapport n°602 - 2011-2012).

Le présent amendement a été adopté par le Sénat en première lecture, il prévoit que pour toute offre de crédit renouvelable proposée dans les conditions prévues par l’article 18, le vendeur propose alternativement une offre de crédit amortissable.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »

Le présent amendement vise à interdire les cartes dites "confuses" qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 113-12-1. - L’assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d’assurance doit justifier sa décision par l’un des motifs suivants :

« - résiliation pour sinistre responsable ;

« - résiliation pour sinistre non responsable ;

« - résiliation pour non-paiement de la prime ;

« - résiliation pour décision interne de la compagnie d’assurance sans lien avec le risque présenté par l’assuré. »

L'article 20 bis rend obligatoire la motivation de la résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur. Le présent amendement rend obligatoire de préciser le motif exact de la résiliation (parmi une liste de motifs donnés), afin d'éviter notamment qu'un assuré dont le contrat a été résilié sans sinistre responsable ait des difficultés à trouver un autre assureur ou doive payer une surprime.

Après l'article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le vendeur d’assurances accessoires, qu’il soit un intermédiaire tel que défini à l’article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d’assurance telle que définie à l’article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu’il reçoit pour l’assurance vendue.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 19 septies qui porte sur la désindexation des rémunérations des vendeurs en fonction du taux ou du type de prêt octroyé. Il vise à instaurer l’obligation pour tout vendeur d’assurance accessoire de mentionner au consommateur son niveau de commissionnement pour chaque assurance vendue.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 quater, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou "fichier positif"). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter contre le surendettement que vis-à-vis de la menace qu'il constitue pour les libertés individuelles.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 quinquies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou "fichier positif"). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter contre le surendettement que vis-à-vis de la menace qu'il constitue pour les libertés individuelles.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 sexies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou "fichier positif"). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter contre le surendettement que vis-à-vis de la menace qu'il constitue pour les libertés individuelles.

Le présent amendement prévoit la réalisation d'une étude d'impact du Comité consultatif du secteur financier sur le "fichier positif", avant son entrée en vigueur. En effet, cette mesure majeure, introduite par voie d'amendement au cours de l'examen du projet de loi relatif à la consommation, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact malgré les fortes réserves émises notamment par la CNIL et l'incertitude quant à son efficacité en matière de lutte contre le surendettement.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés particulières du secteur du Bâtiment. La réduction des délais de paiement prévus par l'article 61 du projet de loi menacerait en effet de nombreuses entreprises de ce secteur qui se trouvent déjà dans une situation délicate. Par conséquent cet amendement propose d'appliquer un délai maximum de 60 jours pour le paiement des matériaux de construction, quel que soit le type de facturation utilisé par les fournisseurs.

Alinéa 6, première et deuxième phrases

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

quatre

Le présent amendement a pour objet de réduire de 12 à 4 mois le délai pendant lequel l'emprunteur pourra renégocier son contrat d'assurance-emprunteur. Cette réduction est essentielle pour protéger les populations les plus fragiles face au risque de démutualisation.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou tout autre support durable

par le mot :

recommandée

Le présent amendement vise à prévoir que la résiliation d'une assurance doit être notifiée par l'assuré dans une lettre recommandée. Ce moyen est plus sûr et plus protecteur pour le consommateur.

Avant l’alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l’œuvre protégée, sous réserve que lesdites pièces soient d’origine ou de qualité équivalente ;

... – L’article L. 513-6 du même code est complété par un d) ainsi rédigé :

« d) D’actes de reproduction, de commercialisation, d’exploitation et d’utilisation de pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé, sous réserve que lesdites pièces soient d’origine ou de qualité équivalente. »

Alinéas 37 à 43

Supprimer ces alinéas.

En seconde lecture, l’Assemblée nationale a ajouté à l'article 4 une disposition visant à renforcer l’information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits. L’amendement adopté crée un  nouvel article du code de la consommation qui prévoit que : « le fabricant, producteur ou distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d’éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose, portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production, identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs. ». Si l'intention qui a conduit à l'adoption de cette disposition est compréhensible et louable, sa mise en pratique s'avère complexe, c'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette disposition.

Alinéa 6

I. - Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut prévoir une

par les mots :

définit la

II. – Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans ce cas, les modalités d’application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt.

Le présent amendement vise à imposer la définition de la faculté de substitution du contrat d'assurance-emprunteur et de ses modalités dans le contrat de prêt, au-delà de la période de douze mois pendant lesquels le prêteur ne peut s'oppser à une telle substitution.

I. – Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-9-… – Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné au sixième alinéa de l’article L. 312-9 pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

Le III est applicable

par les mots :

Les III et III bis sont applicables

Le présent amendement propose une sanction (amende administrative de 3 000 euros) en cas de non respect des dispositions relatives à la délégation d'assurance.

I. - Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , ni exiger de frais supplémentaires pour l’émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu’une modification d’assurance. »

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 19 octies quant aux dispositions prévoyant que le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires pour l'émission d'un avenant à un contrat de prêt qui ne concerne qu'une modification d'assurance.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – En ce qui concerne les actions visées au 1° de l’article L. 423-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation, dans la rédaction résultant de l’article 1^er de la présente loi ne s’appliquent qu’aux manquements à des obligations légales ou contractuelles survenus au plus tôt deux ans avant l’entrée en vigueur des articles 1^er et 2 de la présente loi.

Le présent amendement vise à limiter la rétroactivité des actions de groupe dans le domaine du droit de la consommation, à deux ans.

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

coopératives

insérer les mots :

, ou auprès d'artisans

Le présent amendement vise à permettre aux magasins de producteurs de maintenir un approvisionnement auprès d'artisans.

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 551-2-2

par la référence :

L. 311-4

Cet amendement propose de déplacer dans le code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives aux magasins de producteurs afin de ne pas fragiliser les magasins existants.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer le mot :

locaux

Le présent amendement vise à permettre aux magasins de producteurs qui commercialisent, pour une part supérieure à 70 % de leur chiffre d'affaires des produits locaux, dans le cadre du complément de gamme (maximum 30 % de leur chiffre d'affaires) de s'approvisionner auprès d'agriculteurs qui ne sont pas nécessairement locaux.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;

Cet amendement vise à supprimer le "savoir faire traditionnel", terme ne correspondant à aucune réalité juridique. En outre, il vise à intégrer dans le cahier des charges, l’argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique. Cet argumentaire est présent dans les cahiers des charges des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et agro-alimentaires et la Commission européenne attache un grand soin à son examen.

I. – Alinéas 6, 8, 11 et 15

Remplacer à chaque occurrence le mot :

douze

par le mot :

six

II. – Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article L. 312-2 du code de la consommation.

III. – En conséquence, alinéa 8, première phrase

Après les mots :

à l’article L. 312-7

insérer les mots :

, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article L. 312-2 du code de la consommation

IV. – En conséquence, alinéa 11, première phrase

Après les mots :

à l’article L. 312-7 du même code

insérer les mots :

, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article L. 312-2 du code de la consommation.

V. – En conséquence, alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article L. 312-2 du code de la consommation.

Le présent amendement vise à fixer à 6 mois le délai pendant lequel l’emprunteur pourra renégocier l’assurance de son prêt. Un délai plus long entrainerait une accélération de la démutualisation au détriment des populations les plus fragiles. Le rapport de l’IGF notait déjà un écart de 1 à 7 entre les niveaux des primes selon les catégories d’âges et d’emprunteurs pour les assureurs alternatifs.

En effet, un alignement du marché sur la segmentation pratiquée par les assureurs alternatifs, telle qu’elle résulterait de la mise en œuvre d’un droit de substitution sur une période d’un an, n’est pas souhaitable car cela se ferait au détriment des accédants de plus de 40 ans et des moins aisés et pourrait même conduire à exclure les profils les plus risqués de l’accès au crédit.

Cet amendement propose donc un délai de six mois après la signature du prêt, en ligne avec les préconisations de l’Inspection Générale des Finances, puisque généralement la signature de l’acte intervient un mois après l’acceptation du prêt.  Un délai limité à trois mois après la signature de l’acte de vente avait en effet été préconisé par l’IGF.

Outre son caractère exorbitant du droit commun (le délai est limité à 14 jours pour un crédit consommation et un mois pour une assurance-vie), un délai de rétractation de 12 mois pourrait être jugé disproportionné au regard de l’atteinte portée à la force obligatoire des contrats.

Enfin, rajouter un délai de 6 mois après la signature du prêt revient à ouvrir une période de mise effective en concurrence de 8 mois puisque la Loi Lagarde a déjà instauré une période de deux mois préalable à la signature du prêt.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’intermédiaire en assurances ou en opérations de banque et services de paiement qui est intervenu en vue de présenter, proposer ou aider à conclure le contrat d’assurance venant en substitution du contrat résilié dans les conditions fixées ci-dessus ne peut prétendre à aucuns frais de la part de l’assuré dès lors qu’il a perçu une rémunération d’une entreprise d’assurance ou bien d’une mutuelle ou union de mutuelles. »

Afin de renforcer la pression concurrentielle à la baisse sur les tarifs,  cet amendement a pour objet de limiter les frais supportés par l’assuré en cas de substitution du contrat d’assurance, lorsque celui-ci a été prescrit par un intermédiaire en assurances ou en opération de banques et services de paiements (alors que cet intermédiaire est déjà commissionné par l’assureur). La diminution attendue du coût global de l’emprunt pourrait en effet être affectée, voire même effacée, par l’augmentation du TEG qui résulterait obligatoirement de la prise en compte de ces nouveaux frais.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-… – La prise en compte de l’âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en matière de primes est interdite dans les contrats ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt immobilier. »

Il est proposé un allongement de la durée pendant laquelle l’assuré va pouvoir désormais changer d’assureur emprunteur quant à son contrant d’assurance de groupe.

Afin de ne pas entrainer une forte démutualisation, il est proposé que l’âge ne soit plus pris en compte dans l’établissement du tarif, afin que tous les opérateurs soient placés sur un pied d’égalité.

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 141-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt, la notice doit comprendre en annexe un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat au cours des cinq exercices annuels précédents. Ce rapport détaille le montant des cotisations, des prestations payées, des provisions techniques, des frais de gestion et d’acquisition, des autres charges et ressources internes, ainsi que les montants et les bénéficiaires des participations aux résultats et des commissions versées à des intermédiaires, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

L’assurance emprunteur comprend les commissions et les marges parmi les plus élevées du marché de l’assurance.

Cet amendement vise à offrir toute la transparence nécessaire pour que l’assuré puisse apprécier au moment de la signature du niveau tarifaire réel du contrat proposé par sa banque.

Cette disposition existe déjà pour toutes les assurances de groupe souscrites par des entreprises, en vertu de la loi 1989-1009.

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, lorsque le contrat d’assurance, proposé par le prêteur ou pas, est destiné à garantir un prêt visé à l’article L. 31-10-2 et son prêt complémentaire ou un prêt visé aux articles R. 317-1, R. 331-63 ou R. 331-76-5-1 du code de la construction de l’habitation, il doit remplir des conditions fixées par décret, notamment pour ce qui concerne le montant de la prime pratiqué entre les différents groupes d’âge des assurés au contrat et le niveau des garanties proposées. »

Afin de limiter les effets de la démutualisation et renforcer la pression concurrentielle à la baisse sur les tarifs, cet amendement a pour objet de conventionner l’assurance emprunteur pour les bénéficiaires des prêts aidés par l’Etat (PTZ, PAS, PSLA, Prêts conventionnés…).

Cette offre conventionnée servira ainsi de référence et de bonne pratique en matière de prix comme de qualité des garanties. Le décret pourrait ainsi prévoir de limiter les écarts de 1 à 4 entre les catégories d’emprunteurs et définirait un socle de garanties de base visant à améliorer la couverture des assurés, notamment pour l’ITT au-delà de 60 ans et pour l’invalidité partielle.

Alinéa 6

I. - Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut prévoir une

par les mots :

définit la

II. – Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans ce cas, les modalités d’application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt.

L’assurance qui couvre un prêt est résiliable annuellement au titre de l’article L113.12 du code des assurances. La présente loi a introduit une capacité supplémentaire de résiliation au début du contrat de prêt.

La présente loi vise aussi à limiter les droits du prêteur à s’opposer à la substitution d’un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garanties équivalent. Au début du contrat de prêt le prêteur ne peut s’opposer à la substitution. Après le délai de résiliation il ne peut s’y opposer que dans la mesure où la clause a été formellement portée à la connaissance de l’emprunteur.

L’absence d’information de l’emprunteur dans le contrat de prêt ne saurait réduire les droits de l’emprunteur.

I. - Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , ni exiger de frais supplémentaires pour l’émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu’une modification d’assurance. »

La loi Aeras, Lagarde, bancaire de juillet 2013 ont veillé à interdire les frais.

Il convient de préciser que cette interdiction porte également pour les avenants, et il est important de l’expliciter dans l’article L.312-9 du code de la consommation qui traite de l’interdiction de frais.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet amendement vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Il avait été voté et approuvé par le gouvernement en première lecture à l’Assemblée, mais supprimé par le Sénat.

Or, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises – de bâtiment, déjà fragilisés par les effets induits de la loi LME de 2008.

Les rapports successifs de l’Observatoire des délais de paiement remis au Ministère de l’Economie et des Finances ont montré la difficulté spécifique de ce secteur d’activité, confronté à un phénomène de lancinants délais « cachés ». Une enquête récente de la banque professionnelle BTP Banque confirme que les délais fournisseurs se sont réduits alors que les délais clients se sont au contraire allongés.

Dès lors, la création d’un nouveau délai de paiement de 45 jours net spécifique aux factures périodiques au sens de l’article 289 du code général des impôts contribuerait à accroître cet écart entre les délais clients et les délais fournisseurs. La réduction de 15 jours du crédit fournisseur (en comparaison au délai de 60 jours nets) entraînerait une augmentation importante de la défaillance financière des entreprises de bâtiment.

C’est pourquoi cet amendement propose de rétablir la rédaction issue de la première lecture dans notre Assemblée en réintroduisant un délai maximum de paiement pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction et à l’entretien d’ouvrages immobiliers de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

coopératives

insérer les mots :

ou auprès d’artisans

Aujourd’hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6 000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. Les magasins de producteurs créent des synergies et des complémentarités avec les commerces de proximité et les artisans locaux. Ils s'inscrivent ainsi dans le paysage local en véritables acteurs économiques et participent à la création de nombreux emplois tant directs qu'indirects.

80 % de ces magasins proposent des produits en compléments de gamme provenant directement d’autres producteurs (quelle que soit leur forme d’organisation, y compris coopérative) ou d’artisans. Ces compléments de gamme peuvent représenter jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires du magasin.

Ainsi, il est nécessaire d’autoriser les magasins de producteurs à maintenir cet approvisionnement auprès d’artisans, notamment alimentaires (boulangers, confiseurs, brasseurs, etc.) : d’une part, les magasins de producteurs représentent en effet une réelle opportunité de diversification des débouchés pour ces professionnels, permettant ainsi de valoriser les ressources et les savoir-faire locaux ; d’autre part, il s’agit de consolider la structure économique et la gamme proposée par les magasins de producteurs.

Cette ouverture participe pleinement au développement et à la dynamique des territoires, à la revalorisation des métiers d’agriculteur et de transformateur local et à la création d’emploi, tout en garantissant au consommateur une transparence totale sur la provenance des produits proposés.

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 551-2-2

par la référence :

L. 311-4

Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs (OP).

Cette disposition fragilise les magasins existants en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques inadaptées.

En effet, une qualification des magasins de producteurs en OP poserait plusieurs difficultés :

pour être une OP, un collectif de producteurs doit obtenir une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics à l’issue d’une procédure administrative complexe

pour être reconnues, les OP doivent remplir des critères définis par produits

une OP a pour objectif de mutualiser les moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu’ils entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elle est donc destinée à rééquilibrer les relations commerciales au sein de filières longues, plutôt qu’à structurer une offre de produits à destination des consommateurs finaux.

enfin, un agriculteur ne peut relever que d’une seule OP pour un secteur donné, ce qui exclurait la complémentarité filière longue / magasin de producteur pour une production donnée (par exemple lait livré en laiterie / fromage commercialisé dans un magasin de producteurs) et l’approvisionnement par un producteur de plusieurs magasins.

Dans une logique de simplification et d’efficacité, cet amendement vise donc à insérer cette définition en L. 311-4, dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer le mot :

locaux

Les magasins de producteurs définis par cet article 62bis contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation de leur territoire en commercialisant, pour une part supérieure à 70 % de leur chiffre d’affaires, des produits locaux.

Toutefois, cet amendement vise à permettre, dans le cadre du complément de gamme permis (marge de manœuvre de 30 % maximum du chiffre d’affaires du magasin), un approvisionnement direct auprès de producteurs y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin (par exemple fromages en zone de grandes cultures, vins, fruits en zones de montagne, etc.).

D’autre part, la définition de « local » n’est pas clairement définie.

L’information du consommateur devra permettre, comme le précise l’article original, de connaître précisément l’identité et l’origine des produits, et de distinguer ainsi ce complément de gamme des produits locaux.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

, par lettre ou tout autre support durable

En supprimant les modalités matérielles spéciales de notification à l’assureur de la résiliation par l’assuré, dans le cadre de la faculté de ce dernier de résilier son contrat à tout moment à partir du premier jour de la reconduction du contrat, le présent amendement vise à renvoyer au droit commun des modalités matérielles de résiliation par l’assuré, fixé par l’article L. 113-14 du code des assurances, notamment par lettre recommandée.

L’article L. 113-14 prévoit ainsi : « Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. »

Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de prévoir des modalités matérielles homogènes de résiliation par l’assuré, garantissant pour les deux parties la certitude de la date de résiliation et évitant ainsi les litiges inutiles.

I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

sans frais ni pénalités

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

l’assuré n’est tenu qu’au paiement

par les mots :

l’assuré est tenu au paiement

III. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les contrats d’assurance définis au premier alinéa peuvent prévoir que l’assuré qui a usé du droit de résilier le contrat reconduit est également tenu au paiement de frais pour rupture anticipée de contrat, frais qui ne pourront excéder le quart de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période non échue d’exécution du contrat. »

Cet amendement a pour objet de ne pas faire supporter les frais administratifs liés à une résiliation hors échéance à l’ensemble des assurés, mais de les faire supporter exclusivement à celui qui bénéficie de cette résiliation.

En effet, une résiliation hors échéance engendre toute une série de frais administratifs. Rappelons que l’assurance automobile est soumise à toute une série de taxes, certaines destinées à la sécurité sociale, d’autres au Trésor, d’autres enfin aux différents fonds d’indemnisation alimentés par les primes d’assurance (FGAO, FGTI, Fonds Barnier etc…).

Par ailleurs, pour beaucoup d’assureurs, l’émission d’une prime annuelle engendre le versement d’une commission à l’intermédiaire apporteur de cette prime.

Une résiliation en cours d’année engendre :

La récupération par l’assureur auprès de chaque organisme qui en a été destinataire des taxes. La récupération le cas échéant des commissions versées aux intermédiaires La gestion du prorata de prime reversé à l’assuré qui a résilié.

Tous ces actes ont un coût, et il semblerait paradoxal que ces frais soient supportés par les assurés fidèles à leur assureur. C’est pourquoi, il parait légitime d’autoriser l’assureur à percevoir des frais pour rupture anticipée d’un contrat comme cela existe par exemple en téléphonie mobile.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

premier alinéa,

insérer les mots :

et tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie,

Le présent amendement tend à ne pas donner à l’assuré le droit au remboursement du prorata de prime si ce dernier a d’ores et déjà déclaré un sinistre.

Le rapport sinistre à prime, et donc l’équilibre économique des produits d’assurance, reposent sur cette annualité de la prime. Le paiement mensuel, aujourd’hui quasiment généralisé, n’est qu’une modalité de paiement.

Sur des produits d’assurance plafonnés à deux interventions par an, cela reviendrait à permettre à un client de bénéficier de l’exécution intégrale du contrat pour le paiement de deux mois de prime.

Par exemple, si un client souscrit au 1er janvier et qu’il bénéficie de deux interventions dans le mois qui suit le renouvellement, il pourrait résilier avec effet à trente jours et ne payer ainsi que deux mois sur douze. 

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ;

Cet amendement précise que  la délivrance de verres correcteurs multifocaux est également soumise à une prise de mesure.

Il s’agit là de protéger la santé publique des consommateurs et des patients, étant entendu que les produits d’optique-lunetterie ne sont pas des produits comme les autres.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité

par les mots :

sur les supports commerciaux dématérialisés, ou à défaut sous forme papier

Le présent amendement vise à permettre aux organismes complémentaires de mentionner le montant pris en charge sur supports dématérialisés ou à défaut sous forme papier (pour tenir compte des besoins de certains assurés), dans la mesure où les tarifs des actes (et plus rarement les bases de remboursement de la sécurité sociale) peuvent être amenés à évoluer dans le temps, à la hausse ou à la baisse.

Il est donc nécessaire que les mises à jour des montants puissent se faire en priorité sur  les sites internet  des organismes complémentaires, à l'instar de l'assurance maladie sur son site Ameli.fr, afin d’éviter des charges de gestion lourdes.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins

par les mots :

présentant les tableaux récapitulatifs des garanties, destinés à leurs assurés ou clients potentiels, une expression simple et normalisée de la prise en charge, au travers d’exemples chiffrés en euros, permettant la comparaison des frais de soins

Le présent amendement vise à circonscrire cette obligation aux supports commerciaux (destinés au prospect ou à l’assuré) présentant les tableaux récapitulatifs des garanties.

Pour favoriser la comparabilité, il est nécessaire de définir des exemples de prestations pouvant être chiffrés en euros, pour lesquels la part AMO, AMC et le reste à charge de l’assuré sont bien identifiés.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Le début du 2° est ainsi rédigé : « En matière de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente et incapacité temporaire de travail, toute modification… (le reste sans changement) ;

Le présent amendement vise à préciser les garanties auxquelles  l’interdiction de modifier la tarification -  prévue par l'article L. 312-9 du code de la consommation - s’appliquera.

Les garanties perte d’emploi ont subi des re tarifications dans les années 90 du fait de la dérive du risque. Cette mesure a été demandée par le contrôle prudentiel afin de rééquilibrer les contrats. Interdire toute possibilité de modification de la tarification sur les garanties autres que celles couvrant le décès, l’invalidité ou l’incapacité aura pour conséquence que les assureurs ne les proposeront plus dans leurs contrats, au détriment des consommateurs.

Alinéa 9

Après le mot :

patrimoniaux

insérer les mots :

d’un montant égal ou inférieur à un plafond individuel fixé par décret en Conseil d’Etat

L’objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges. En effet, l’étude d’impact précise « Eu égard à la faiblesse des montants sur lesquels portent ces litiges, les consommateurs renoncent souvent à toute action individuelle sur le terrain judiciaire ».

Par ailleurs, comme le souligne cette étude, aucune évaluation des actions de groupe n’a été menée. Dès lors, il convient d’encadrer le montant des préjudices indemnisables afin d’en limiter les risques économiques majeurs sur les entreprises. En effet, à défaut de plafonnement, les entreprises et notamment les PME, TPE et artisans ne pourront pas faire face au coût d’une assurance reflétant un tel risque et seront alors contraintes de s’assurer avec des plafonds de garantie insuffisants au regard du risque encouru…Dans tous les cas, les entreprises exposées ainsi sur leur patrimoine propre verront leur risque de défaillance accru…

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire.

Dans le choix qui a été fait pour la constitution du groupe, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation ont été épuisés. L'aboutissement de la procédure peut donc être très long, et surtout déconnecté de l'acte déclencheur du préjudice pour le consommateur. Cette durée aura notamment pour conséquence des pertes de preuves pour les consommateurs lésés.

Cet amendement a donc pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de déclencher la mise en oeuvre des mesures de publicité en en demandant une exécution provisoire.

Alinéas 24 à 29

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale qui dénature la procédure normale qui figure dans le projet de loi.

Elle met en place un système qui mixe l’opt-out et l’opt-in alors que le gouvernement a toujours manifesté sa volonté d’éviter la première procédure pour ne pas tomber dans les dérives du système américain. Au début de la procédure simplifiée, c’est la procédure d’opt-out qui prévaut car il appartient au professionnel de constituer le groupe via ses fichiers clients. En fin de procédure, c’est celle de l’opt-in car le consommateur doit manifester son accord pour être indemnisé.

Elle installe également une discrimination entre professionnels, suivant qu’ils pourront facilement identifier les consommateurs ou qu’ils auront un travail d’identification des membres du groupe à faire. Les premiers seront soumis à l’action de groupe simplifiée et les seconds à la procédure de droit commun, et ce quelle que soit le dommage subi par le consommateur.

Enfin, elle est moins sécurisante pour les droits de la défense du professionnel dans la mesure où elle ne prévoit pas qu’il puisse saisir le juge s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures d'information peuvent être assorties d'une exécution provisoire.

Cet amendement est le parallèle de celui déposé sur la procédure classique d'action de groupe. Il a pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de déclencher la mise en oeuvre des mesures de publicité en en demandant une exécution provisoire.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-7-... - L’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

La question de la charge et du montant des frais et honoraires liés au recouvrement dit « amiable » ou « forcée » est essentielle pour les consommateurs lésés. Il importe, en effet, de protéger les consommateurs en évitant qu’ils puissent être débiteurs de sommes dues au titre du recouvrement amiable ou judiciaire.

Or, en l’état actuel des textes (art. L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution), le créancier (ici le consommateur) demeure redevable des honoraires dus en matière de recouvrement amiable (le débiteur ne pouvant les supporter) ou forcée (une partie des frais et honoraires d’exécution demeurant à la charge du créancier). Et ce alors qu’il importe que le débiteur, qui pourra être créancier de sommes de faible montant, ne supporte aucun frais ou honoraire.

Cette solution est conforme au souhait du législateur qui, dans la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a souhaité insérer dans le Code de consommation, un article ainsi rédigé: « Art. L. 141-6. - Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ».

L’esprit de cette disposition législative doit être étendu en matière d’action de groupe. Il convient toutefois de mettre systématiquement à la charge du professionnel la charge des frais de recouvrement et d’exécution.

C’est pourquoi, cet amendement propose d’insérer dans le projet de loi une disposition prévoyant que l’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application de la procédure d’action de groupe, est à la charge du professionnel visé.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

téléphoniques et électroniques

par les mots :

téléphoniques ou électroniques

La directive « droits des consommateurs » , que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant au c) de son article 6 que l’information précontractuelle en matière de vente à distance intègre « l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles ».

Cet alinéa vise à préserver cette souplesse dans le droit français en tenant compte de la diversité des entreprises dont la taille du service clients ne permet pas toujours d’intégrer simultanément quatre canaux d’échanges avec les consommateurs.

Alinéa 79

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque les produits sont indissociables

Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s’ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu’à compter de la réception du dernier produit livré.

Si la règle peut se concevoir en cas de commandes comprenant plusieurs produits indissociables (ex : achat d’un appareil photo et d’un objectif, l’un ne pouvant fonctionner sans l’autre), elle perd, en revanche, tout son sens en cas de produits totalement indépendants (ex :achat d’une télévision, d’un livre et d’un lecteur MP3). Elle aurait pour effet de prolonger de manière artificielle, parfois au-delà du raisonnable, la durée derétractation. Ce texte risque de conduire les professionnels à proposer aux consommateurs de passer plusieurs commandes pour chaque produit commandé, ce qui va entraîner une gestion desdites commandes inutilement coûteuse et totalement contreproductive. Cela ira dans un sens contraire aux attentes du consommateur qui recherche avant tout la simplicité.

Le risque que fait courir cet article aux entreprises françaises est loin d’être négligeable. Chez certaines entreprises, les commandes de produits multiples représentent plus de la moitié des commandes reçues.

Cet amendement propose une clarification, précisant que le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier produit livré, lorsque les produits sont liés.

Alinéa 90

Après les mots :

récupération des biens

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conformes.

L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Pour autant, rien ne prouve que les biens seront retournés conformes.

Cet amendement a un double objectif. Il prévoit que le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération conforme des biens et supprime la possibilité de remboursement sur simple présentation d'une preuve d'expédition, qui ne garantit absolument pas, pour le professionnel, la récupération du bien vendu.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe également une liste de comportements qui portent atteinte à la vie privée du débiteur ou sont susceptibles de l’induire en erreur, ainsi que les sanctions encourues par leurs auteurs dans le respect du second alinéa de l’article 111-2 alinéa 2 du Code pénal. »

II. – Le chapitre IV du titre II du livre I^er du même code est complété par un article L. 124-… ainsi rédigé :

« Art. L. 124-... – Les personnes visées au présent chapitre ainsi qu’au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l’article L. 141-1. »

Prenant en compte les observations émises tant par le Gouvernement que par la Commission des affaires économiques lors de l’examen du texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à renforcer la protection du consommateur vis-à-vis des pratiques commerciales agressives de certains opérateurs commerciaux de recouvrement amiable, régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs et ayant déjà fait l’objet de plusieurs enquêtes de la part de la DGCCRF et notamment pour garantir le respect de la vie privée du débiteur.

Plus particulièrement il est proposé d’imposer l’adoption, par voie de décret en Conseil d’Etat, de dispositions visant à empêcher des pratiques commerciales agressives et permettant de préserver la vie privée du débiteur.

Actuellement, l’arsenal répressif existant en droit pénal ne permet de répondre qu’imparfaitement aux besoins de protection des consommateurs.

Si des dispositions existent pour les infractions les plus graves, aucune disposition ne permet de protéger efficacement le respect de la vie privée du débiteur ainsi que de prévenir les pratiques agressives. Il s’agit plus particulièrement, ainsi que l’on déjà fait plusieurs législateurs étrangers (comme par exemple la Belgique dans la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur) d’éviter :

- toute communication comportant des menaces juridiques inexactes, ou des informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement ;

- toute mention sur une enveloppe dont il ressort que la correspondance concerne la récupération d'une créance ;

- toutes démarches chez les voisins, la famille ou l'employeur du débiteur ;

- tout recouvrement ou tentative de recouvrement auprès d'une personne qui n'est pas le débiteur ;

- toute tentative de recouvrement en présence d'un tiers, sauf accord du débiteur ;

- toute démarche visant soit à faire signer par le débiteur une lettre de change soit à exiger une cession de créance ou une reconnaissance de dettes.

L’amendement prévoit par ailleurs de limiter la possibilité de mettre en œuvre des démarches actives vis-à-vis des débiteurs en dehors des heures déjà prévues par le code des procédures civiles d’exécution en matière d’opération d’exécution forcée (avant 6h00 et après 21h00 et à l’exclusion des dimanches et jours fériés).

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 121-84-11, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet est tenu de proposer le paiement par chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. Il est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. » ;

2° Après l'article L. 121-91, il est inséré un article L. 121-91-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-91-1. - Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat-compte. »

II. – Après l'article L. 2224-12-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-3-2. - Le délégataire du service public d'eau et d'assainissement est tenu de proposer le paiement par chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.

« Le délégataire est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »

Les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels (dont énergie, eau, télécommunications) subissent une « double peine » : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher relativement aux prix payés par les autres clients. Cette réalité économique a été démontrée par plusieurs études, dont « Les pénalités de pauvreté en France : comment le marché aggrave la situation des populations pauvres » (FACTS Reports, 2012).

Les frais supplémentaires engendrés par l’utilisation de moyens de paiement alternatifs au prélèvement automatique sont une double peine vécue difficilement par les ménages précaires. En effet, le prélèvement automatique se généralise mais il ne convient pas à des ménages ayant besoin de plus de souplesse pour gérer leur trésorerie ou se trouvant en interdiction bancaire privés de carte de paiement et de chéquiers. Leur situation socioéconomique leur impose d’utiliser les espèces. Or, le mandat cash réalisé dans un bureau postal, pour transférer des espèces, coûte autour de 7 euros. Si le fournisseur n’a pas conclu d’accord avec les services postaux, le mandat compte est facturé lui autour de 5 euros. Deux mesures sont nécessaires pour supprimer cette pénalisation de la pauvreté : élargir aux fournisseurs d’eau et de télécommunications l’obligation de proposer, parmi les modes de paiement utilisables, le chèque et un moyen de paiement en espèces ; rendre gratuite l’utilisation du mandat compte pour le paiement des factures d’énergie, d’eau, de téléphonie et d’accès à internet.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Cet amendement a pour objet de revenir à l'écriture initiale de l'article 18 D tel qu'il était issu des travaux de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de prévoir une entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2015.

L'article 18 D tend à réduire de cinq à huit ans la durée des plans conventionnels de redressement (PCR). L'entrée en vigueur de cette mesure était prévue pour le 1er janvier 2015. Les rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat ont préféré faire coïncider cette entrée en vigueur avec la mise en œuvre effective du registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Si le sens de cette modification est compréhensible, les auteurs de cet amendement estiment que la réduction de durée des PCR ne peut pas attendre. Charge aux prêteurs de devancer la mise en place du RNCP, pour mieux évaluer l’endettement des ménages.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-11. - Le vendeur, personne physique, salarié ou non, ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur. »

Compléter cet article par un paragraphe rédigé :

... - L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les opérations de crédit définies au premier alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation. »

Après l’article 19 octies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complété par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Conditions de recouvrement

« Art. L. 313-6-… - Dans le cas du recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaître dans le décompte de la somme qu'il prétend recouvrer le montant détaillé de la créance, comprenant le taux d’intérêt appliqué, la somme sur laquelle il s'applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés. »

I. - Alinéas 22, 44, 56, 66, 68, 72, 74 et 82

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 45

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« III. - Le ...

III. - Alinéa 86

Supprimer les mots :

, dans les conditions prévues par le décret mentionné au III de l'article L. 333-10

Le travail effectué par la commission des affaires économiques a permis de souligner le trop grand nombre de décrets que prévoyait l'article 22 bis du présent projet de loi créant le registre national des crédits aux particuliers. Ce ne sont pas moins de huit décrets en Conseil d'Etat qui jalonnent cet article. Cette quantité crée une incertitude d'ordre règlementaire. Les rapporteurs au fond ont donc fait adopter un amendement insérant un nouvel article 22 septies, prévoyant que l'ensemble des mesures d'application de la section III du chapitre III du présent projet de loi seraient regroupées dans deux décrets en Conseil d'Etat.

Néanmoins, les huit autres décrets ont été maintenus à l'article 22 bis. Cet amendement propose, par cohérence de les supprimer.

Alinéa 32

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits relevant du seul régime du crédit à la consommation.

Alinéa 28

Supprimer les mots :

, lorsqu'ils sont utilisés

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Un organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. » ;

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, la réputation ou la notoriété de l’un de ces signes.

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques.

Le règlement (UE) n°151/2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, précise que les Etats-membres doivent veiller au respect des IG et prendre toutes les mesures nécessaires pour ce faire.

A ce titre, il parait logique d'harmoniser les dispositions concernant les IG non agricoles sur celles des IG agricoles.

Il est, de plus, essentiel que les autorités chargées de la défense des IG soient alertées en cas de problème ; leur participation étant fondamentale pour assurer une bonne protection.

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de l’article L. 141-1 du code de la consommation s’exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

Le juge naturel des relations entre professionnels et consommateurs est le juge judiciaire et non le juge administratif.

Il serait dangereux et contre-productif pour la protection du consommateur de laisser se créer un deuxième contentieux du droit de la consommation devant le juge administratif.

Cet amendement permet de conserver l’ensemble du contentieux  du droit de la consommation au juge judiciaire et d’éviter que différents ordres de juridiction aient à se prononcer sur une même branche du droit.

La Commission des lois du Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs [Avis n° 158 (2011-2012)] avait ainsi considéré que  « Le principe fondamental reconnu par les lois de la République réservant à la juridiction administrative le contentieux de l'annulation ou de la réformation des décisions administratives n'interdit pas que, par exception, la juridiction judiciaire soit déclarée compétente en ces matières, si ceci répond à l'intérêt général d'une bonne administration de la justice » .

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif.

Cet amendement introduit une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l’encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF et précise que ce recours est suspensif.

En effet, le principe selon lequel une même autorité instruit, sanctionne et recouvre l’amende prononcée sans l’intervention d’un juge soulève des craintes importantes quant au respect des droits de la défense. Dès lors, la voie de recours juridictionnel effectif à l’encontre des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF doit être un recours devant le juge judiciaire, le mieux à même d’apprécier les prétendus manquements.

A cet égard, il est utile de rappeler que les appels des décisions de l’Autorité de la concurrence sont formés devant une juridiction judiciaire, la Cour d’appel de Paris. Dans ce contexte, prévoir un recours devant les juridictions judiciaires pour contester une décision de la DGCCRF d’infliger une amende administrative, présenterait l’avantage d’unifier les régimes du droit de la concurrence et du droit de la consommation au profit des juridictions judiciaires.

Par ailleurs, l’imposition d’une sanction administrative d’un montant trop élevé risquerait de s’avérer fatal pour la pérennité de certaines PME, quand bien même la sanction serait in fine annulée ou considérablement réduite par le juge.

Dès lors, les recours dirigés contre les décisions de la DGCCRF de prononcer une amende administrative devraient être suspensifs, à l’instar de ce qui existe en matière fiscale.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Cet amendement a pour objet de rétablir à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, le délai de paiement spécifiquement applicable à l'achat de produits et de matériaux destinés à la construction.

Cette mesure a été adoptée par l'Assemblée nationale sur une proposition du rapporteur du texte.

Les rapports successifs de l’Observatoire des délais de paiement remis au Ministère de l’Economie et des Finances ont montré la difficulté spécifique de ce secteur d’activité, confronté à un phénomène de lancinants délais « cachés ». Une enquête récente de la banque professionnelle BTP Banque confirme que les délais fournisseurs se sont réduits alors que les délais clients se sont au contraire allongés.

Dès lors, la création d’un nouveau délai de paiement de 45 jours net spécifique aux factures périodiques au sens de l’article 289 du code général des impôts contribuerait à accroître cet écart entre les délais clients et les délais fournisseurs. La réduction de 15 jours du crédit fournisseur (en comparaison au délai de 60 jours nets) entraînerait une augmentation importante de la défaillance financière des entreprises de bâtiment.

Alinéa 18

Supprimer les mots :

complétée, le cas échéant, par décret,

Le renvoi « le cas échéant » à un décret, introduit à l’Assemblée Nationale, pour définir les produits ne relevant pas de l’article L. 442-9 risque de faire entrer dans le champ d’application des produits pour lesquels la part des matières premières est très faible.

Le cas de la « biscuiterie » évoqué lors des débats, en est un exemple.

Le champ d’application de la mesure doit être limité aux produits de première transformation, tels que visés par L. 442-9. Cette limitation permettra l’effectivité de la mesure, à défaut de quoi tous les produits transformés pourront faire l’objet d’une renégociation, ce qui est ingérable en pratique et bénéficiera essentiellement aux grands groupes internationaux.