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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 3 rect. 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsque les faits ou situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder…
Objet
Cet amendement a pour but d'objectiver la situation. Le point de savoir si les faits ou situations portées à sa connaissance relèvent de ses attributions ne relève pas de la subjectivité du Contrôleur Général, comme pourrait le laisser croire le verbe "estime", mais de l'application de la loi.