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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

N° 13 rect.

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MAZARS, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 11


I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

au démarchage

par les mots :

à une sollicitation personnalisée

III. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne exerçant une des activités non réglementées visées à l’article 60 ou pour un des organismes visés aux articles 61, 63, 64 et 65, de se livrer à une sollicitation personnalisée aux fins de pratiquer le droit à titre accessoire dans le cadre de l’agrément qui leur a été donné.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité offerte aux membres des professions autorisées à donner des consultations ou à rédiger des actes en matière juridique, à titre accessoire de leur activité principale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.