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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

N° 25

21 janvier 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Alinéa 15

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement rédactionnel.