|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 289 , 288 ) |
N° 28 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
|||||||||
Alinéa 31
1° Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
et au centre de gestion et de formation de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
2° Remplacer la référence :
de l’article 13
par les références :
des articles 13 et 112
Objet
Amendement précision rédactionnelle.